Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a notice of appeal (pourvoi en cassation) against a Court of Appeal decision by sending a registered letter to the registry of the Court of Cassation, rather than by the mandatory declaration signed by a lawyer registered with the Council of State and the Court of Cassation, as required by the Civil Procedure Code when representation by such a lawyer is not dispensed with by law. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was not formed in the legally required manner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 973, 974 et 975 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was not formed in the legally required manner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the formal requirements for filing an appeal, which were found not to be met, leading to the declaration of inadmissibility.
This article was applied to order the payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 (RG n° 10/02146) par la cour d'appel de Bordeaux ;
Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 000 euros à la caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.