Appeal Inadmissibility Due to Improper Initiation Without Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the highest court by sending a registered letter to the court's registry, contesting a decision from a lower appellate court. The court ruled the appeal inadmissible because, in matters where legal representation by a specialized attorney is mandatory, the appeal was not properly initiated as it was not presented through a declaration signed by such an attorney at the court's registry, as required by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 974 du code de procédure civile, article 973 du code de procédure civile, article 975 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Initiation Without Mandatory Legal Representation: The court ruled the appeal inadmissible because, in matters where legal representation by a specialized attorney is mandatory, the appeal was not properly initiated as it was not presented through a declaration signed by such an attorney at the court's registry, as required by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for finding that the appeal was not properly formed because the mandatory representation by a lawyer at the Court of Cassation was not complied with.
This article is cited in relation to the formal requirements for filing an appeal, which were not met.
This article is cited in relation to the inadmissibility of the appeal based on the non-compliance with procedural requirements.
This article is the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 (n° RG 11/00518) par la cour d'appel de Bordeaux ;
Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CMSA de la Gironde la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.