Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-27978 Généré par l'IA

Appealability of Interlocutory Judgment on Procedural Objection

Numéro de cause 11-27978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a decision that upheld the admissibility of a prior appeal, which had been challenged as untimely by one party. The court ruled the immediate appeal inadmissible because the lower court's decision merely resolved a procedural objection (a plea of inadmissibility concerning the appeal) without terminating the underlying litigation, and the law does not permit an immediate appeal against such interlocutory judgments unless they constitute an excess of power, which was not the case here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Appealability of Interlocutory Judgment on Procedural Objection: The court ruled the immediate appeal inadmissible because the lower court's decision merely resolved a procedural objection (a plea of inadmissibility concerning the appeal) without terminating the underlying litigation, and the law does not permit an immediate appeal against such interlocutory judgments unless they constitute an excess of power, which was not the case here.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident griefs de procédure moyens pouvoir de décision procédure préjudicielle d'urgence limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Cited in relation to the referral of the admissibility issue to the parties before the court ruled.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by M. X... and to award costs to M. Y...
Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles define the general conditions under which judgments may be appealed to the Court of Cassation, which informed the decision to declare the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
05-18856
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Procedural Ruling
99-18318
Inadmissibility of Appeal Challenging Interlocutory Orders
04-20222
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Procedural Ruling
15-12287
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
84-10076
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Judgment on Preliminary Objection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles define the general conditions under which judgments may be appealed to the Court of Cassation, which informed the decision to declare the appeal inadmissible.

Article 1015 du code de procédure civile

Cited in relation to the referral of the admissibility issue to the parties before the court ruled.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by M. X... and to award costs to M. Y...

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur le déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. X... et tirée de l'irrecevabilité, pour tardiveté, de l'appel formé par M. Y..., et s'est borné à déclarer cet appel recevable ;

Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ;

D'où il suit que le pourvoi immédiat contre cet arrêt, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.