Creditor Distribution Plan Homologation Upheld Despite Debtor's Procedural Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a forced sale of property, a creditor submitted a distribution plan for the proceeds, which was not contested by any creditor within the legal timeframe, leading the creditor to request the enforcement judge to homologate the plan. The debtor appealed the resulting order granting enforcement, arguing the judge failed to verify that all parties had the opportunity to contest the plan as required by the relevant decree, and that the decision lacked the required reasoning under civil procedure rules by merely referencing the submitted documents without analysis. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court's order, which specifically referenced the request detailing the notification dates of the distribution plan to all creditors and debtors, was deemed to have adopted the reasoning contained within those documents, thereby satisfying the legal requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Creditor Distribution Plan Homologation Upheld Despite Debtor's Procedural Challenge: The debtor appealed the resulting order granting enforcement, arguing the judge failed to verify that all parties had the opportunity to contest the plan as required by the relevant decree, and that the decision lacked the required reasoning under civil procedure rules by merely referencing the submitted documents without analysis. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court's order, which specifically referenced the request detailing the notification dates of the distribution plan to all creditors and debtors, was deemed to have adopted the reasoning contained within those documents, thereby satisfying the legal requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the final orders regarding the rejection of requests related to article 700.
This provision was cited in the final orders regarding the rejection of requests related to legal aid.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de limoges, 8 mars 2011), qu'à la suite de la vente forcée d'un bien ayant appartenu à M. X... et Mme Y..., la caisse de Crédit mutuel de Sarlat, créancier poursuivant, a établi un projet de distribution des deniers issus de la vente qui n'a été contesté par aucun créancier dans le délai légal ; que le créancier poursuivant a saisi le juge de l'exécution d'une requête en homologation de ce projet ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'ordonner que le projet de distribution soit revêtu de la formule exécutoire, alors, selon le moyen :
1°/ que l'article 117 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 dispose que le juge de l'exécution confère force exécutoire au projet de distribution, après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu par l'article 116 du même décret ; qu'en se bornant à viser la requête et les pièces produites, sans même indiquer qu'il avait vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur avaient été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu par l'article 116 décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, le juge de l'exécution a violé l'article 117 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;
2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le juge qui se détermine sur le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire ; qu'en se bornant à viser la requête et les pièces du dossier produites sans même analyser, même sommairement, les documents sur lesquels il se fondait, le juge de l'exécution a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l'ordonnance, qui vise la requête comportant l'indication des dates de notification du projet de distribution aux créanciers concernés et aux débiteurs ainsi que les pièces qui y sont annexées, est réputée en avoir adopté les motifs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné que le projet de distribution soit revêtu de la formule exécutoire ;
ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 117 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 dispose que le juge de l'exécution confère force exécutoire au projet de distribution, après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu par l'article 116 du même décret ; qu'en se bornant à viser la requête et les pièces produites, sans même indiquer qu'il avait vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur avaient été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu par l'article 116 décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, le juge de l'exécution a violé l'article 117 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le juge qui se détermine sur le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire ; qu'en se bornant à viser la requête et les pièces du dossier produites sans même analyser, même sommairement, les documents sur lesquels il se fondait, le juge de l'exécution a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile.