Withdrawal of Appeal in Consolidated Arbitral Award Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed appeals against an arbitral award concerning a dispute with the appellee, but subsequently filed conclusions of withdrawal of appeal, to which the appellee did not respond and had not filed any cross-appeal or substantive requests before the withdrawal. Consequently, the court ordered the joinder of the two related appeal proceedings and declared the appellant's withdrawal of appeal as final, holding the appellant responsible for the costs unless otherwise stipulated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, Article 367 du code de procédure civile, Article 368 du code de procédure civile, Article 397 du code de procédure civile, Article 399 du code de procédure civile, Article 400 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Consolidated Arbitral Award Proceedings: Consequently, the court ordered the joinder of the two related appeal proceedings and declared the appellant's withdrawal of appeal as final, holding the appellant responsible for the costs unless otherwise stipulated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for declaring the withdrawal of the appeal perfect, likely concerning the procedure for withdrawal.
Cited as a basis for declaring the withdrawal of the appeal perfect, likely concerning the effect of withdrawal.
Cited among the provisions used in the decision-making context, related to jurisdiction or case handling.
Cited among the provisions used in the decision-making context, related to case handling.
Cited among the provisions used in the decision-making context, related to case handling.
Cited among the provisions used in the decision-making context, related to case handling.
Cited for procedural background concerning the public hearing.
Texte complet
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 19 DECEMBRE 2012
(no 334, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 21957
Décision déférée à la Cour :
Décision du 10 novembre 2011- Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris-RG no723/ 215283
désistement
DEMANDEUR AU RECOURS
Monsieur Thierry X...
...
demeurant ...94220 CHARENTON LE PONT
ayant pour avocat Me Clémentine PERROS (barreau de Paris, toque : D 0557
DÉFENDERESSE AU RECOURS
Madame Dominique Z...
demeurant ...75007 PARIS
ayant pour avocat la SELARL Hervé CHEMOULI Conseil (Me Hervé CHEMOULI) (avocats au barreau de PARIS, toque : B0259)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 13 novembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
ARRET :
- contradictoire
-rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président
-signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu les appels enregistrés le 9 décembre 2001 (RG 11/ 21957) et le 14 décembre 2011 (RG 11/ 23374) au greffe de cette cour, formés par M. Thierry X...à l'encontre de la sentence arbitrale 723/ 215283 rendue le 9 novembre 2011 par le délégué du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, dans le cadre du litige l'opposant à Mme Dominique Z....
Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 12 novembre 2012 par M. Thierry X...auxquelles Mme Dominique Z...n'a pas répondu.
Vu les dispositions des articles 367, 368, 397, 399, 400 et 400 du code de procédure civile.
Considérant que les procédures inscrites au rôle de la cour sous les numéros RG 11/ 21957 et RG 11/ 23374 sont connexes.
Considérant que Mme Dominique Z...n'ayant pas formé d'appel incident à l'encontre de la décision entreprise ou présenté de demande portant sur le fond de l'affaire préalablement au désistement présenté, il convient en conséquence déclarer celui-ci parfait.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures inscrites au rôle de la cour sous les numéros RG 11/ 21957 et RG 11/ 23374.
Déclare parfait le désistement d'appel de M. Thierry X....
Laisse les dépens à la charge de M. Thierry X...sauf dispositions contraires des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT