Asbestos Victims Compensation Fund Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, appealing a decision from the Asbestos Victims Compensation Fund, formally withdrew the appeal via a letter dated November 30, 2012, which the opposing party formally accepted via correspondence on the same day. Consequently, the Court of Appeal acknowledged the withdrawal pursuant to articles 385, 400, and 401 of the Code of Civil Procedure, thereby confirming the extinction of the proceedings while ordering the costs to be borne by the compensation fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile; Asbestos Victims Compensation Fund Appeal Withdrawal: Consequently, the Court of Appeal acknowledged the withdrawal pursuant to articles 385, 400, and 401 of the Code of Civil Procedure, thereby confirming the extinction of the proceedings while ordering the costs to be borne by the compensation fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the public pronouncement of the decision, although this is a procedural note rather than the ground for the final order.
These articles form the basis for the court's action concerning the admitted withdrawal of the appeal.
Texte complet
Ch. civile A ARRET No du 13 FEVRIER 2013
R. G : 12/ 00259 JG Décision déférée à la Cour :
Décision Au fond, origine Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de, décision attaquée en date du 25 Mars 2008, enregistrée sous le no
X... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Jean X... né le 28 Février 1924 à SANTO PIETRO DI TENDA (20246) ... assisté de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Pris en la personne de son représentant légal Tour Gallièni II
36 Avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 décembre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 février 2013
ARRET : Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
Vu la procédure en instance d'appel, Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, Attendu que Monsieur Jean X..., par courrier en date du 30 novembre 2012, a déclaré se désister de son appel ;
Attendu que le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE l'AMIANTE a déclaré, par courrier du 30 novembre 2012, accepter ce désistement.
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Constate l'extinction de l'instance ; Laisse les dépens à la charge du FIVA. LE GREFFIER LE PRESIDENT