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11/02377 Généré par l'IA

Labor Tribunal Appeal Struck from Active Role by Consent

Numéro de cause 11/02377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a judgment rendered by the Labor Tribunal, the appellate court, acting on the joint request of the appellant and the respondent, ordered the removal of the case from the court's active role, citing articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure, with the clarification that the case could be reinstated upon the request of either party unless the instance has lapsed.

Regeste Legislator

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Article 382 du code de procédure civile, Article 383 du code de procédure civile; Labor Tribunal Appeal Struck from Active Role by Consent: Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties, sur dépôt de conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile administration du travail droit à la déconnexion qualité pour recourir éloignement expertise juridique

Dispositions légales citées

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Article 382 du code de procédure civile
This article provides the legal basis for the order to remove the case from the roll upon the joint request of the parties.
Article 383 du code de procédure civile
This article provides the legal basis for the order to remove the case from the roll upon the joint request of the parties.
Généré par l'IA
14-19239
Labor Tribunal Order Reinstatement Appeal Inadmissibility
01-45639
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility
87-45770
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Factual Re-examination Request
96-41436
Appeal Against Labor Tribunal Decision Dismissed for Re-litigation of Facts
96-43142
Labor Tribunal Judgment Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 382 du code de procédure civile

This article provides the legal basis for the order to remove the case from the roll upon the joint request of the parties.

Article 383 du code de procédure civile

This article provides the legal basis for the order to remove the case from the roll upon the joint request of the parties.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU

05 Février 2013

N 76/ 13

CLM/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02377

numéro d'inscription au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 05 Septembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 0689

Le 05 Février 2013, nous Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Monsieur Erwan X...

...

49250 BEAUFORT EN VALLEE

Représenté par Me ELIAS substituant Me Paul CAO, avocat au barreau d'ANGERS

et

SARL HUNAULT TRANSPORTS

ZA Les Robinières

49170 ST LEGER DES BOIS

Représentée par Me DUPUY substituant Me ROPARS (SCP ACR), avocat au barreau d'ANGERS

SELARL AJ PARTENAIRES, commissaire à l'exécution du plan de continuation

2, rue de Bel Air

BP 91859

49018 ANGERS CEDEX 01

Non représentée

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 30 septembre 2011 par Erwan X... d'un jugement rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE D'ANGERS, le 05 septembre 2011,

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour,

A l'audience, la SARL HUNAULT TRANSPORTS, par son conseil, s'associe à la demande du conseil de l'appelant de procéder au retrait du rôle de cette affaire,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.

Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties, sur dépôt de conclusions.