Appeal Regarding Guardian Appointment for Protected Person's Assets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a lower court decision that appointed a hospital representative as the guardian of the person and assets for an elderly protected person, removing the appellant from his previous role as special representative, and sought appointment as the guardian of the assets instead. The appellate court partially overturned the initial decision, reasoning that there was no justification to appoint a third party over a family member for the management of the protected person's assets, especially considering the convenience of management, and thus appointed the appellant as the guardian of the assets while confirming other aspects of the original ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInfirmant pour partie le jugement du 7 mai 2012, Confirme pour le surplus; Appeal Regarding Guardian Appointment for Protected Person's Assets: The appellate court partially overturned the initial decision, reasoning that there was no justification to appoint a third party over a family member for the management of the protected person's assets, especially considering the convenience of management, and thus appointed the appellant as the guardian of the assets while confirming other aspects of the original ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the partial annulment/modification of the lower court's decision.
This is the core dispositive act, designating the new guardian.
Procedural confirmation of the parts of the decision not modified.
This order defines the scope of the new guardian's mission and sets a procedural requirement (submission of accounts).
This order allocates the appeal costs.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 12 FEVRIER 2013
6ème Chambre B
ARRÊT No. 115
R. G : 12/ 03687
M. Raymond X...
C/
Mme Cécile Y... épouse Z...
Mme A...
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseille faisant fonction de Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions.
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 21 Novembre 2012
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 12 Février 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
ENTRE
APPELANT :
Monsieur Raymond X...
...
94450 LIMEIL BREVANNES
comparant assisté de Me HOUDELYNCKX, avocat
ET :
Madame Cécile Y... épouse Z...
...
22560 TREBEURDEN
majeure protégée
Mme A..., Préposée d'établissement du Centre Hospitalier de Lannion,
Centre Hospitalier Pierre Le Damany
BP 70348
22300 LANNION
comparante
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS :
Madame Cécile Z... née Y... le 6 janvier 1929 a été placée sous le régime de la tutelle pour une durée de cinq ans avec suppression de son droit de vote par une décision du Juge des tutelles de GUINGAMP du 7 mai 2012 ayant relevé Monsieur Raymond X... de ses fonctions de mandataire spécial, désigné en qualité de tuteur aux biens Madame A..., préposée d'établissement du Centre Hospitaliser de LANNION, et comme tuteur à la personne Monsieur X....
Ce jugement lui ayant été notifié le 11 mai 2012, Monsieur Raymond X... en a interjeté appel par lettre recommandée de son avocat avec demande d'avis de réception, postée le 23 mai 2012.
Il a demandé sa désignation comme tuteur aux biens de sa tante, justifiant selon lui, des qualités requises pour exercer ces fonctions.
Tout en affirmant que le mari de Madame Z... pour lequel elle exerce aussi une mesure de tutelle est satisfait de sa nomination, Madame A... n'a pas émis d'objection au souhait exprimé par Monsieur X....
Son audition étant inutile, au vu du degré d'altération de ses facultés mentales d'après l'avis d'un médecin spécialiste (cf. un certificat circonstancié du 25 novembre 2011) la personne protégée n'a pas été convoquée.
Le Ministère Public auquel l'affaire a été communiquée s'en est rapporté à justice.
Sur ce :
Le premier juge a considéré qu'il était opportun de confier au même tiers la gestion des biens de Madame Z... et de son époux.
Par arrêt prononcé à la même date que le présent, la Cour, infirmant en partie une décision du 7 mai 2012 a désigné Monsieur Raymond X... aux lieu et place de Madame A... en qualité de tuteur aux biens et à la personne de son oncle Monsieur Louis Z....
Il convient, en infirmant pour partie le jugement dont appel de nommer Monsieur X... aux fonctions de tuteur aux biens de sa tante pour des raisons de commodité de gestion, alors qu'il n'existe aucun motif de déroger à la règle selon laquelle un tel rôle doit être attribué à un membre de la famille plutôt qu'à un tiers.
Les dispositions déférées qui ne sont pas remises en cause seront confirmées.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport,
Infirmant pour partie le jugement du 7 mai 2012 ;
Désigne Monsieur Raymond X... en qualité de tuteur aux biens de Madame Cécile Z... née Y... ;
Confirme pour le surplus ;
Dit que la mission de Monsieur X... sera la même que celle confiée à Madame A..., laquelle est invitée à adresser au Juge des tutelles de GUINGAMP un compte de fin de gestion ;
Dit que les dépens d'appel seront laissés à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.