Appeal Inadmissible Due to Mischaracterization as Error Correction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns appeals lodged following a guardianship judgment; however, the submitted correspondence, ostensibly from interested parties, did not contest the substance of the tutelage decision itself but rather pointed out alleged material errors regarding the identification of certain individuals listed as petitioners in the initial request. The court determined that these letters did not constitute valid declarations of appeal but rather requests for the rectification of a material error, jurisdiction for which rests solely with the initial lower court judge under the relevant civil procedure article concerning correcting clerical mistakes, leading the appellate court to declare the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 945 al. 3 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Mischaracterization as Error Correction Request: The court determined that these letters did not constitute valid declarations of appeal but rather requests for the rectification of a material error, jurisdiction for which rests solely with the initial lower court judge under the relevant civil procedure article concerning correcting clerical mistakes, leading the appellate court to declare the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part as the applicable rule for the tutelary judge to rule on requests for material error rectification, which the court determined the letters constituted.
Cited in the operative part to indicate the procedure for appealing this specific decision (appeal declared inadmissible).
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
N° RG : 13/00675
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT DÉCLARANT UN APPEL IRRECEVABLE
ARRÊT DU 08 FEVRIER 2013 MINUTE N° 30/13
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 19 décembre 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
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Par jugement en date du 27 novembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille a notamment placé M. Georges X..., né le 3 février 1929 à Lille, sous tutelle pendant une durée de 60 mois, ordonné la suppression de son droit de vote, et désigné M. Serge X..., fils, en qualité de tuteur.
Par courrier daté du 4 janvier 2013 envoyé au tribunal d'instance de Lille, M. Philippe X... a écrit :
Par la présente, je fais appel quant à l'énumération suivante :
- Mr Jean-Claude Y..., fils
- Mr Jacques Y..., fils
- Mme Georgette Z..., fille
issue de l'extrait des minutes du greffier du tribunal d'instance de Lille que vous m'avez adressé.
Je tiens à vous informer que ces personnes citées ci-dessus ne sont pas la fille ni les fils de Mr X... Georges.
Par ailleurs, M. Georges A... a lui aussi écrit au juge des tutelles de Lille un courrier daté du 7 janvier 2013 dans les termes suivants :
Après lecture du document reçu le mercredi 26 décembre 2012, je me suis aperçu d'une erreur de qualification de certaines personnes.
En effet, messieurs Jean-Claude Y..., Jacques Y... et madame Georgette Z... ne sont en aucun cas fils et fille de monsieur Georges X....
Le greffe du tribunal d'instance a considéré le courrier de M. Philippe X... comme valant déclaration d'appel et a transmis une copie du dossier à la cour.
Or, il ressort à l'évidence du contenu des courriers ci-dessus rappelés et de la simple lecture du jugement frappé d'appel que seule est alléguée une erreur purement matérielle concernant la désignation de certaines parties, uniquement au début du jugement dans le rappel des différentes personnes ayant établi la requête ayant saisi le juge des tutelles à l'origine.
Ces courriers ne valent donc pas déclaration d'appel mais requête aux fins de rectification d'erreur matérielle, sur laquelle il appartient au seul juge des tutelles de Lille de statuer, par application de l'article 462 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
- déclarons l'appel irrecevable et disons qu'il appartient au seul juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille de statuer, par application de l'article 462 du code de procédure civile, sur les requêtes en rectification d'erreur matérielle formées par M. Philippe X... et par M. Georges A... concernant le jugement du 27 novembre 2012 ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le Greffier, Le Président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE