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13/00626 Généré par l'IA

Association Withdraws Tutorship Appeal

Numéro de cause 13/00626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment that converted a person's reinforced curatorship to a full tutorship and appointed an association as tutor, the appointed association appealed the decision but subsequently sent a letter on December 14, 2012, formally withdrawing its appeal. The court noted that since no cross-appeals had been filed, the withdrawal constituted an immediate abandonment of the appeal, extinguishing the proceedings as per the relevant procedural code provisions, and this procedural act could be confirmed by the instructing magistrate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 401 du code de procédure civile, article 940 du même code, article 945 al. 3 du code de procédure civile; Association Withdraws Tutorship Appeal: The court noted that since no cross-appeals had been filed, the withdrawal constituted an immediate abandonment of the appeal, extinguishing the proceedings as per the relevant procedural code provisions, and this procedural act could be confirmed by the instructing magistrate.

Mots-clés

Généré par l'IA
magistrat acte de procédure retrait de l'assistance judiciaire levée de curatelle association réintégration dans un établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 401 du code de procédure civile
Cited in the reasoning to justify why the withdrawal of appeal did not require acceptance.
article 940 du même code
Cited in the reasoning to justify the magistrate's ability to note the withdrawal of appeal.
article 945 al. 3 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to inform parties about the possibility of appealing this decision by simple request.
Généré par l'IA
10/00887
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Co-Tutorship Appointment Case
2401446
Administrative Appeal Withdrawal Due to Subsequent Authorization
13/09078
Appeal Moot Due to Subsequent Tutorship Appointment
2406361
Withdrawal of Appeal Regarding Educational Assignment Refusal
20MA04701
Withdrawal of Appeal Against Temporary Exclusion from Museum Duties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 401 du code de procédure civile

Cited in the reasoning to justify why the withdrawal of appeal did not require acceptance.

article 940 du même code

Cited in the reasoning to justify the magistrate's ability to note the withdrawal of appeal.

article 945 al. 3 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to inform parties about the possibility of appealing this decision by simple request.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre de la Protection Juridique

des Majeurs et Mineurs

N° RG : 13/00626

NOTIFICATION

de l'arrêt aux parties

par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

République Française

Au nom du Peuple Français

ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL

ARRÊT DU 08 FEVRIER 2013 MINUTE N° 20/13

Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 19 décembre 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

*

* *

Par jugement en date du 22 octobre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille a aggravé la mesure de curatelle renforcée en tutelle de M. X... Alexandre et désigné l'association ARIANE en qualité de tuteur.

Par courrier daté du 30 novembre 2012, l'association Ariane a fait appel de cette ordonnance.

Par courrier daté du 14 décembre 2012, l'association ARIANE a indiqué se désister de son appel.

Il y a lieu de constater que ce courrier emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.

PAR CES MOTIFS,

- constatons le désistement d'appel ;

- rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ;

- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.

Le Greffier, Le Président,

Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE