Appeal Inadmissibility Due to Untimely Statement of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for drug offenses and organized smuggling while in recidivism, appealed a decision from the instruction chamber that upheld the rejection of their request for release. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to file the required statement of grounds for cassation within the legal timeframe after the case file reached the Court, resulting in the forfeiture of the appeal pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Statement of Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to file the required statement of grounds for cassation within the legal timeframe after the case file reached the Court, resulting in the forfeiture of the appeal pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant forfeited (déchu) from their appeal because they failed to file the statement of grounds for cassation within the legal time limit.
Cited to confirm the composition of the chamber that deliberated and ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mohamed X...,
contre l'arrêt n° 173 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 4 septembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées en bande organisée en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 7 novembre 2012 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;