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12-82048 Généré par l'IA

Criminal Appeal Inadmissibility in Non-Public Defamation Case

Numéro de cause 12-82048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party to a civil action, who was unsuccessful after the trial court acquitted the defendant of non-public defamation, filed a criminal appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on the thirteenth day of February, after the mandatory three-day period for appeals in matters of non-public defamation, as stipulated by the law of July 29, 1881, had expired since the judgment was rendered contradictorily on the sixth of February.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 59 de ladite loi; Criminal Appeal Inadmissibility in Non-Public Defamation Case: A party to a civil action, who was unsuccessful after the trial court acquitted the defendant of non-public defamation, filed a criminal appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on the thirteenth day of February, after the mandatory three-day period for appeals in matters of non-public defamation, as stipulated by the law of July 29, 1881, had expired since the judgment was rendered contradictorily on the sixth of February.

Mots-clés

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diffamation jugement civil imputabilité à une personne publique droit de la presse moment de l'infraction abus de droit

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 59 de ladite loi
This provision of the Law of 29 July 1881 was cited to determine that the appeal was inadmissible because it was filed after the three-day period expired.
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98-80656
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing in Defamation Case
92-82613
Public Defamation Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
62-90464
Late Appeal on Defamation Conviction Inadmissible
00-84178
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Defamation Case
07-83647
Defamation Appeal Admissibility and Appeal Deadline Postponement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 59 de ladite loi

This provision of the Law of 29 July 1881 was cited to determine that the appeal was inadmissible because it was filed after the three-day period expired.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Aouré X..., partie civile,

contre le jugement du tribunal de police de PALAISEAU, en date du 6 février 2012, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Francis Y... du chef d'injure non publique ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que les règles de procédure édictées par la loi du 29 juillet 1881 étant applicables en matière d'injures non publiques, le pourvoi en cassation doit, aux termes de l'article 59 de ladite loi, être formé, dans les trois jours, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ;

Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du 6 février 2012, en présence de M. X... et de son avocat, et que le jugement a été prononcé contradictoirement le même jour ;

Que, dès lors, le pourvoi, formé le lundi 13 février 2012, après l'expiration du délai de trois jours non francs susvisé, n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;