Legal Entity Liability for Traffic Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a traffic offense for speeding committed by a vehicle registered to a legal entity, leading to the entity's manager appearing to contest the charge. The lower court dismissed the proceedings against the company, reasoning that under the applicable traffic law, only the legal representative of the corporate owner could be held financially liable for the fine, and only if that representative was duly prosecuted as such, which had not occurred. The high court upheld the dismissal, confirming that for a speeding violation by a vehicle registered to a legal person, the summons for financial liability must be directed specifically at the natural person who was the legal representative at the time of the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route; Legal Entity Liability for Traffic Offenses: The lower court dismissed the proceedings against the company, reasoning that under the applicable traffic law, only the legal representative of the corporate owner could be held financially liable for the fine, and only if that representative was duly prosecuted as such, which had not occurred. The high court upheld the dismissal, confirming that for a speeding violation by a vehicle registered to a legal person, the summons for financial liability must be directed specifically at the natural person who was the legal representative at the time of the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the appeal, confirming the lower court's justification regarding the pecuniary liability of the legal representative for speeding offenses committed by a vehicle registered to a legal entity.
This article was cited to confirm the composition of the panel present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Perpignan,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 janvier 2012, qui, a renvoyé la société X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121- 3, alinéa 3, du code de la route ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule immatriculé au nom de la société X... a été contrôlé en excès de vitesse ; que M. X..., se présentant en qualité de gérant de cette société a formé une requête en exonération puis a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité en qualité de représentant légal de ladite société ;
Attendu que, pour renvoyer la société X... des fins de la poursuite, le jugement retient qu'en application de l'article L. 121-3 du code de la route, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue ; que le juge ajoute que la responsabilité pécuniaire du représentant légal ne peut être retenue que s'il a été poursuivi en tant que tel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
Qu'en effet, pour application de l'article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route, la citation doit être délivrée à la seule personne physique qui était, au moment des faits, le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation et qui, à ce titre, est pécuniairement redevable de l'amende encourue ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;