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12-81472 Généré par l'IA

Fixed Penalty Fine Reduction Limit in Appeal

Numéro de cause 12-81472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual contested a substantially increased fixed penalty fine for failing to wear a seatbelt, which was initially issued at 375 euros. Following a procedural review, the trial court upheld the 375 euro fine, but the appellate court subsequently reduced the penalty to 150 euros. The highest court quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant procedural law, when an appeal is filed against an increased fixed penalty fine, the fine imposed by the court cannot be less than the amount of the initial increased fixed penalty that would have been due had no objection been lodged, thus mandating that the reduced fine could not be below 375 euros.

Regeste Legislator

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article 530-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article R. 49-7 du même code; Fixed Penalty Fine Reduction Limit in Appeal: Following a procedural review, the trial court upheld the 375 euro fine, but the appellate court subsequently reduced the penalty to 150 euros. The highest court quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant procedural law, when an appeal is filed against an increased fixed penalty fine, the fine imposed by the court cannot be less than the amount of the initial increased fixed penalty that would have been due had no objection been lodged, thus mandating that the reduced fine could not be below 375 euros.

Mots-clés

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réduction de l'amende peine maximale dommages-intérêts liés à un accident de la circulation fixation erronée de la peine dépassement de la vitesse autorisée griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 530-1 du code de procédure pénale
This article was the substantive ground for the cassation because the Court of Appeal failed to apply the minimum fine amount required after a challenge to a fixed fine.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article R. 49-7 du même code
Cited in conjunction with Art. 530-1 CPP, forming the legal basis for the error in setting the fine amount.
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05-87123
Contest of Increased Fixed Fine: Sentence Below Minimum Threshold and Deprivation of Appeal Right
05-82813
Appeal Against Increased Fixed Penalty Fine for Traffic Violation
12-86996
Fixed Fine Reduction Appeal Erroneous
13-87305
Fixed Penalty Increase Review and Procedural Fine Minimum
16-87602
Prosecutor v. Defendant: Appeal Regarding Minimum Fine After Contesting Fixed Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 530-1 du code de procédure pénale

This article was the substantive ground for the cassation because the Court of Appeal failed to apply the minimum fine amount required after a challenge to a fixed fine.

article R. 49-7 du même code

Cited in conjunction with Art. 530-1 CPP, forming the legal basis for the error in setting the fine amount.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Lyon,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 7 février 2012, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, a condamné M. Ibrahim X... à 150 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article, ensemble l'article R. 49-7 du même code ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que M. X..., qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, délivrée contre lui pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, puis avait engagé une procédure d'incident contentieux, a été cité devant la juridiction de proximité ;

Attendu que ladite juridiction l'a condamné à une amende de 375 euros ;

Attendu que la cour d'appel, saisie par les appels du prévenu et du ministère public, a réduit le montant de l'amende à 150 euros ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 février 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;