Inadmissibility of Judicial Review for Lack of Initial Contravention Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that had accepted an individual's request challenging the execution of a fine for running a red light, where the initial claim to the public prosecutor had been deemed inadmissible because it lacked the corresponding notice of contravention, as required by the applicable articles of the Code of Criminal Procedure. The High Court reasoned that because the initial administrative claim was inadmissible for failing to include the contravention notice, the subsequent request for judicial review of execution was likewise inadmissible, irrespective of whether the individual had actually received the notice of the increased fixed fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 530-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 530 et R. 49-4 du code de procédure pénale, DÉCLARE IRRECEVABLE la requête de M. X; Inadmissibility of Judicial Review for Lack of Initial Contravention Notice: The High Court reasoned that because the initial administrative claim was inadmissible for failing to include the contravention notice, the subsequent request for judicial review of execution was likewise inadmissible, irrespective of whether the individual had actually received the notice of the increased fixed fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the initial request was not accompanied by the corresponding notice of contravention.
The court explicitly declares the request inadmissible based on the procedural error identified.
Cited to specify the composition of the chamber present during deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près le tribunal de proximité de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 février 2012, qui a prononcé sur la requête en contentieux d'exécution présentée par M. Amadou X... sur le fondement de l'article 530-2 du code de procédure pénale dans la procédure suivie contre lui pour non respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 530, R. 49-4 et R. 49-6-1 du code de procédure pénal ;
Vu les articles 530-2 et R. 49-4 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il se déduit des dispositions des articles 530-2 et R. 49-4 du code de procédure pénale, que lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée, la requête présentée en application de l'article 529-2 doit être déclarée irrecevable ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, M. X... a fait l'objet d'un procès-verbal à raison d'une contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation constatée à Paris le 10 mars 2011 ; qu'à la suite de ces faits un titre exécutoire a été émis le 19 juillet 2011 et envoyé à l'adresse donnée par le contrevenant et figurant sur son permis de conduire ainsi que sur le certificat d'immatriculation du véhicule ; qu'au cours de l'année 2011, faisant valoir qu'il n'avait pas reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée, M. X... a présenté une réclamation auprès de l'officier du ministère public qui l'a déclarée irrecevable au motif qu'elle n'était pas accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée ; que M. X... a saisi la juridiction de proximité d'une requête en incident contentieux sur le fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour accueillir cette requête, le jugement retient que l'avis d'amende forfaitaire majorée a fait l'objet d'un envoi simple et qu'il n'est pas établi que le requérant l'ait effectivement reçu ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la réclamation adressée par M. X... à l'officier du ministère public n'avait pas été accompagnée de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée, contrairement aux dispositions des articles 530 et R. 49-4 du code de procédure pénale, et que la requête en incident contentieux d'exécution était elle-même, de ce fait, irrecevable, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue et qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure de mettre fin à la procédure par application de la règle de droit ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris en date du 28 février 2012 ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la requête de M. X... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;