Assault on Official Causing Injury Upheld on Appeal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Paul-Marie X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences volontaires sur la personne d'un officier ministériel, a prononcé sur les intérêts civils;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 2 et 3 du code de procédure pénale, 111-4, 121-3, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt querellé a infirmé le jugement entrepris en disant que les faits imputés à M. X... était constitutifs de l'infraction de violence et en recevant la constitution de partie civile de M. Y... ;

"aux motifs que le tribunal souligne à bon droit quant à la circonstance aggravante retenue, qu'en toute hypothèse la qualité de maire de M. X... au moment des faits induirait l'application de la prévention de l'article 222-13-7° du code pénal ; que, cependant, cet élément n'est pas de nature à écarter la discussion sur l'application de l'article 222-13-4° du Code pénal, seul visé dans la poursuite ; qu'il convient à cet égard de relever ainsi que l'indique l'ordonnance de renvoi qu'outre les affirmations de M. Y... lui-même, de M.

Z... et de Mme Y..., la convocation du maire ne concernait que M. Z... et Mme Y... ; que la présence de M. Y..., dont le maire connaissait nécessairement la qualité et qui ne gérait pas la SC1 Fontana Vecchia, même si elle paraît discutable compte tenu des intérêts de son épouse dans cette société et des intérêts que la famille de M. Y... avait pu y avoir, ne pouvait donc être que professionnelle ainsi que l'huissier l'avait indiqué à M. X... lors de son entrée dans le bureau ; que, sur les violences, il est établi d'une part, qu'une altercation a opposé les participants à cette réunion et que l'incident principal s'est produit entre M.

X... et son conseiller municipal M. Z... ; qu'il est également démontré que M. Y... est intervenu dans l'empoignade, qu'il a reçu un coup de poing au visage et qu'il a chuté lourdement au sol ce qui a provoqué une rupture du ligament du genou droit comme l'atteste le certificat médical figurant au dossier ; que, dès lors, contrairement à ce qu'à jugé le tribunal, il doit être constaté que M. X... s'est bien rendu coupable de violence à l'encontre de M. Y..., peu important sur ce point que la chute lui soit exclusivement imputable ou non puisque les blessures subies sont la conséquence des violences et des circonstances de celles-ci ; que les éléments constitutifs du délit qui est reproché à M.

X... étant réunis et la prescription annale n'étant pas applicable, il y a lieu de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté M. Y... de sa constitution de partie civile ; que, cependant, le certificat médical du 28 octobre 2002 produit par M. X... met en évidence qu'il a également reçu un certain nombre de coups au visage et que des coups ont été réellement échangés ; que, dès lors, selon la propre version des faits exposés par M. Y..., il ne lui appartenait pas en sa qualité d'huissier de prendre parti dans une rixe à laquelle il devait rester étranger et pour laquelle il lui suffisait d'appeler à l'aide en ouvrant simplement la porte du bureau ; qu'au contraire, M.

Y... est entré dans l'altercation en essayant de ceinturer M. X... ce qui a provoqué la chute sous la poussée de ce dernier ; que le caractère habituellement agressif, tant de M. Z... que de M. Y..., est confirmé par les faits de violence à l'encontre de M. X... moins d'un mois plus tard, ce qui a valu à l'un et à l'autre une condamnation par le tribunal correctionnel d'Ajaccio le 15 juin 2004 pour violence sur officier public sans incapacité ; que les circonstances particulières de l'espèce ci-dessus énoncées démontrent que les fautes de M.

Y... ont participé pour moitié à la réalisation de son préjudice ; qu'il y a donc lieu de déclarer M.responsable pour moitié du préjudice corporel subi par M. Y... et de faire droit à la demande d'expertise de ce dernier ; que les pièces versées au dossier permettent d'allouer à la victime une provision de 1 000 euros ; que, compte tenu de l'arrêt intervenu, M. X... doit être débouté de la demande formulée au titre de l'article 472 du code de procédure pénale ; qu'enfin, les dépens et l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale demeureront réservés ;

"1°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, condamner M. X... du chef de violence commise à l'encontre de M. Y... en constatant que les faits avaient eu lieu dans des circonstances confuses avec implication de plusieurs personnes, que l'incident principal s'était produit entre M. X... et M. Z... et que peu importait que la chute de la victime lui ait été exclusivement imputable ou non pour en déduire que les blessures subies par M. Y... étaient la conséquence des violences commises par M. X... et des circonstances de celles-ci ; qu'en l'état de ces énonciations contradictoires et qui ne démontrent pas la commission d'un quelconque acte de violence par M. X... sur la personne de M. Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

"2°) alors que la cour d'appel, qui a elle-même relevé que M. Y..., partie civile, était entré dans l'altercation en essayant de ceinturer M. X..., ce qui avait provoqué sa chute sous la poussée de ce dernier, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en s'abstenant de caractériser l'état de légitime défense manifeste dans lequel se trouvait M. X... ;

"3°) alors qu'à tout le moins, il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur l'incompatibilité de l'état de légitime défense de M. X... et de sa faute prétendue ; que, partant, en s'abstenant de se prononcer sur cette incompatibilité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

"4°) alors qu'en tout état de cause, indépendamment de l'état de légitime défense, la cour d'appel, qui devait nécessairement rechercher si la partie civile avait commis une faute qui avait concouru à son propre dommage, a privé sa décision de toute base légale en s'affranchissant de cette recherche ;

"5°) alors qu'enfin, la cour d'appel, qui n'a aucunement caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction de violence reprochée à M. X..., n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments les faits poursuivis et ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile, après partage de responsabilité, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, nouveau et comme tel irrecevable en ce qu'il invoque pour la première fois à hauteur de cassation le fait justificatif de légitime défense, et qui pour le surplus, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;