Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-82965 Généré par l'IA

Court of Cassation Overturns Fine Reduction in Speeding Case

Numéro de cause 12-82965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment from the local court that had reduced a traffic fine for speeding from the increased fixed amount of 135 euros to 100 euros after the liable party contested the initial notice. The appellate court reasoned that, according to the applicable procedural code concerning appeals against increased fixed fines, the penalty imposed by the judge could not legally be set below the original increased fixed amount plus an additional ten percent, which in this case meant the minimum fine should have been 148.50 euros, thus requiring the original judgment to be annulled and the case referred to another local court for retrial.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 530-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 530-1 du code de procédure pénale; Court of Cassation Overturns Fine Reduction in Speeding Case: The appellate court reasoned that, according to the applicable procedural code concerning appeals against increased fixed fines, the penalty imposed by the judge could not legally be set below the original increased fixed amount plus an additional ten percent, which in this case meant the minimum fine should have been 148.50 euros, thus requiring the original judgment to be annulled and the case referred to another local court for retrial.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse motifs de cassation dommages-intérêts liés à un accident de la circulation conversion de la peine pécuniaire exécution de la peine privative de substitution contrôle de la fixation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 530-1 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article specifies the composition of the panel that rendered the decision.
l'article 530-1 du code de procédure pénale
This article was the basis for the finding that the lower court misapplied the law regarding the minimum fine amount.
Généré par l'IA
12-85030
Cassation Court Overturns Fine Reduction for Speeding Violation
14-81271
Speeding Fine Overturned for Lack of Specific Justification
16-82838
Traffic Fine Reduction Voided Due to Minimum Penalty Rule
08-87231
Court of Cassation Partially Quashes Judgment on Stop Sign Fine Reduction
99-80310
Appeal Against Fine for Speeding Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 530-1 du code de procédure pénale

This article was the basis for the finding that the lower court misapplied the law regarding the minimum fine amount.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specifies the composition of the panel that rendered the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nancy,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 27 mars 2012, qui, pour excès de vitesse, a déclaré M. Grégoire X... pécuniairement redevable d'une amende de 100 euros ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon l'alinéa 3 de ce texte, en cas de recours de la personne titulaire du certificat d'immatriculation poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté une réclamation, augmenté d'une somme de 10 % ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que M. Grégoire X... a formé une requête en exonération après notification de l'avis de contravention portant mention de l'amende forfaitaire, d'un montant de 135 euros, prononcée contre lui pour excès de vitesse ; que, statuant sur cette requête, la juridiction de proximité a condamné le prévenu à une amende de 100 euros ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à148,50 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nancy, en date du 27 mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lunéville, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil

ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nancy et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;