Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission: Costs and Indemnification Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an attorney for a party formally withdrew a previously filed appeal with the Court of Cassation after the reporting judge's report had already been filed, the court, pursuant to the relevant civil procedure article requiring affirmation of such withdrawals by a decision when the report is already submitted, formally acknowledged the withdrawal and ordered the appealing party to bear the costs, while rejecting their request for indemnification under another article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission: Costs and Indemnification Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the procedure for acknowledging a withdrawal (désistement) of an appeal when it occurs after the submission of the report.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for legal fees.
Used to justify the decision to acknowledge the withdrawal (désistement).
Cited in the dispositive regarding the rejection of the related request.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2012, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Affichage Demartin contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 27 octobre 2011, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 octobre 2012 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Affichage Demartin de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Affichage Demartin aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.