Director General of Public Finances v. Unknown Respondent (Discontinuance of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Director General of Public Finances filed a notice of discontinuance of an appeal against a decision by the Reims Court of Appeal on December 21, 2012, after the rapporteur's report had been filed on October 22, 2012. Citing the provision that any discontinuance before the Court of Cassation must be noted by a ruling if it occurs after the report's filing, the Court acknowledged the discontinuance, condemned the appealing party to costs, and rejected a related claim for expenses under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Director General of Public Finances v. Unknown Respondent (Discontinuance of Appeal): Citing the provision that any discontinuance before the Court of Cassation must be noted by a ruling if it occurs after the report's filing, the Court acknowledged the discontinuance, condemned the appealing party to costs, and rejected a related claim for expenses under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure for noting a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation after the rapport has been filed.
Applied to rule on the request for costs under Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2012, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des finances publiques, contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 23 mai 2011, au profit de la SCP Dargent Tirmant Raulet, la société SMB Industrie et le procureur général près la cour d'appel de Reims, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 octobre 2012 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
Donne acte au directeur général des finances publiques de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Dargent Tirmant Raulet ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.