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12-14361 Généré par l'IA

Property Owners Appeal Expropriation Pending Administrative Review

Numéro de cause 12-14361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Owners of property within a commercial center, including a homeowners' association and several real estate companies, appealed an expropriation judge's order transferring their property to a public development authority, arguing the order should be annulled as a consequence of an administrative court's potential annulment of the underlying declaration of public utility. The Court of Cassation decided to strike the case from the docket because the resolution of the administrative appeal was controlling, and since no final decision on that administrative matter had been brought to its attention, the case would be reinstated upon the filing of the irrevocable administrative decision or proof of withdrawal from that proceeding.

Regeste Legislator

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Dit que le pourvoi n° G 12-14. 361 est radié, Réserve les dépens; Property Owners Appeal Expropriation Pending Administrative Review: The Court of Cassation decided to strike the case from the docket because the resolution of the administrative appeal was controlling, and since no final decision on that administrative matter had been brought to its attention, the case would be reinstated upon the filing of the irrevocable administrative decision or proof of withdrawal from that proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation biens immeubles autorité administrative expulsion de locaux commerciaux propriété publique examen en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° G 12-14. 361 est radié
This order dictates the main action taken on the appeal (striking it off).
Réserve les dépens
This order deals with the provisional handling of court costs.
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09-14483
Property Owners' Appeal of Expropriation Pending Administrative Review
13-14154
Property Owners' Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling
08-14776
Expropriation Appeal Pending Administrative Review
06-14009
Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling
06-11859
Expropriation Appeal Premised on Pending Administrative Recourse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° G 12-14. 361 est radié

This order dictates the main action taken on the appeal (striking it off).

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction

This order outlines the specific procedural conditions for the reinstatement of the case.

Réserve les dépens

This order deals with the provisional handling of court costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le syndicat des copropriétaires du centre commercial Fragonard, M. et Mme X..., les sociétés civiles immobilières Me Y..., Z..., Eurolval, A... et B... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Yvelines du 23 novembre 2011 portant transfert de propriété, au profit de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine Aval, d'un immeuble leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 décembre 2010 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° G 12-14. 361 est radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.