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12-13507 Généré par l'IA

Case Struck Due to Pending Administrative Appeal on Expropriability

Numéro de cause 12-13507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of an expropriation order transferring property to a public land institution, arguing that the decision depended on the potential annulment of the underlying declaration of expropriability by the administrative court. Since the outcome of this pending administrative appeal dictates the review of the civil appeal and no final decision regarding the administrative action had been communicated, the court decided to strike the case from the docket, allowing it to be reinstated upon presentation of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that proceeding.

Regeste Legislator

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Dit que le pourvoi n° E 12-13.507 est radié, Réserve les dépens; Case Struck Due to Pending Administrative Appeal on Expropriability: Since the outcome of this pending administrative appeal dictates the review of the civil appeal and no final decision regarding the administrative action had been communicated, the court decided to strike the case from the docket, allowing it to be reinstated upon presentation of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union expropriation retrait de l'action publique propriété publique révocation de transfert patrimonial demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° E 12-13.507 est radié
This is the primary order for the disposition, stating the appeal is struck from the rolls.
Réserve les dépens
This provision rules on the disposition of legal costs.
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07-13995
Expropriation Order Appeal Struck Due to Pending Administrative Appeals
11-11405
Land Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Decision
12-26986
Appeal Struck Pending Administrative Remedies in Expropriation Case
13-11346, 13-16708, 13-16709
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
97-70185
Expropriation Appeal Contingent on Pending Administrative Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° E 12-13.507 est radié

This is the primary order for the disposition, stating the appeal is struck from the rolls.

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction

This provision specifies the procedural steps for the reinstatement of the case file.

Réserve les dépens

This provision rules on the disposition of legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Attendu que la société par actions simplifiée BDM s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val d'Oise du 2 septembre 2011, portant transfert de propriété, au profit de l'établissement public foncier du Val d'Oise, de parcelles lui appartenant ;

Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 8 juillet 2011 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° E 12-13.507 est radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.