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09-17412 Généré par l'IA

Municipality of X v. Landowner Y (Expropriation Annulment)

Numéro de cause 09-17412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The expropriation order by the trial judge, which transferred ownership of a land parcel to a municipality based on public utility and transfer decrees issued in November 2009, was annulled by the high court because the administrative jurisdiction had irrevocably invalidated those foundational decrees, meaning the basis for the expropriation no longer existed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Municipality of X v. Landowner Y (Expropriation Annulment): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation droit foncier recours en annulation en droit de l'Union terrain communal délégation de possession révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Mandeure à payer à Mme X...
les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation
These articles underpinned the initial administrative actions which were subsequently annulled, justifying the final annulment of the expropriation order.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited to order the defendant to pay costs under Article 700.
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88-70232
Expropriation Annulment Due to Annulled Underlying Decrees
88-70227
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Underlying Administrative Decrees
10-27073
High Court Annuls Expropriation Order Due to Invalidated Underlying Decree
JURITEXT000007074473
Expropriation Order Annulled Due to Annulled Foundational Decrees
05-15681
Expropriation Order Annulment Due to Annulment of Underlying Authorizations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation

These articles underpinned the initial administrative actions which were subsequently annulled, justifying the final annulment of the expropriation order.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited to order the defendant to pay costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur deux arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 6 novembre 2009 du préfet du Doubs, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 20 novembre 2009, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme X..., au profit de la commune de Mandeure ;

Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision irrévocable annulé les deux arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 novembre 2009, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Doubs, siégeant au tribunal de grande instance de Besançon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Mandeure aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Mandeure à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la commune de Mandeure ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré la parcelle AX 105 immédiatement expropriée au profit de la commune de MANDEURE, aux visas des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 6 novembre 2009,

ALORS QUE par une requête unique enregistrée le 14 janvier 2010 (PRODUCTION), l'exposante a déféré ces arrêtés à la censure du tribunal administratif de BESANCON qui ne manquera pas de les annuler, en sorte que l'ordonnance attaquée sera cassée et annulée par voie de conséquence.