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10-28373 Généré par l'IA

Withdrawal of Expropriation Appeal Acknowledged; Costs Awarded

Numéro de cause 10-28373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by a property company and a co-owners' union against a decision by the expropriation judge of the department, following filings made by their counsel on two separate dates in 2011 and 2012, which withdrawal occurred after the report had been filed, requiring acknowledgment by judgment pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure; consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to pay the costs, while rejecting a request for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure made by the opposing municipality.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Expropriation Appeal Acknowledged; Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation article du CPC bien réservé retrait de la requête épuration de l'état des charges date de dépôt

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article justifies the court's action in noting the withdrawal of the appeal (désistement) after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Chaville ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request made under this article.
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05-70053
Withdrawal of Appeal in Expropriation Case
08-21120
Discontinuance of Expropriation Appeal and Costs Award
01-70221
Expropriation Appeal Withdrawal Confirmed
07-18024
Acknowledgment of Withdrawn Expropriation Appeal
92-70129
Withdrawal of Expropriation Appeal and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article justifies the court's action in noting the withdrawal of the appeal (désistement) after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the request made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 4 janvier 2011 et 13 septembre 2012, Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du 27 rue Hoche à Versailles et du syndicat des copropriétaires du 1479 avenue Roger Salengro à Chaville, se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la commune de Chaville et de M. X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI du 27 rue Hoche à Versailles et au syndicat des copropriétaires du 1479 avenue Roger Salengro à Chaville du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la SCI du 27 rue Hoche à Versailles et le syndicat des copropriétaires du 1479 avenue Roger Salengro à Chaville aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Chaville ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.