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05-13782 Généré par l'IA

Court of Cassation Material Error Correction on Expropriation Order Date

Numéro de cause 05-13782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, exercising its power under procedural law to correct material errors, found that a typographical mistake had occurred in a prior ruling dated June 19, 2012, specifically misstating the date of the expropriation judge's order being appealed as January 14, 2011, instead of the correct date of January 14, 2005, in both the reasoning and the operative part of the judgment; consequently, the court rectified the prior ruling to reflect the correct date of the original order to ensure the judgment accurately reflected the case it addressed.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Court of Cassation Material Error Correction on Expropriation Order Date: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle décisions incidentes expropriation dispositif du jugement indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article authorizes the court to rectify a material error in its judgment.
Généré par l'IA
10-14132
Correction of Material Error in Cassation Ruling: Date Substitution
07-19411
Correction of Material Error in Prior Judgment Date
09-60149
Correction of Material Error in Prior Decision
13-17536
Correction of Material Error in Judgment Date (Loan Deed)
99-70097
Court of Cassation Corrects Material Error in Annulment Decision by Ordering Remand to New Expropriation Judge and Reinstating Missing Brief Page

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This article authorizes the court to rectify a material error in its judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 19 juin 2012, en ce que dans les motifs et au dispositif de cet arrêt, l'ordonnance attaquée du juge de l'expropriation du département de l'Aisne est mentionnée comme datée du 14 janvier 2011 au lieu et place du 14 janvier 2005 ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 810 du 19 juin 2012 ;

Dit qu'en page 2 de l'arrêt au lieu de lire :

"Attendu que les consorts X..., expropriés, se sont pourvus contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aisne rendue le 14 janvier 2011..." ;

Il y a lieu de lire :

"Attendu que les consorts X..., expropriés, se sont pourvus contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aisne rendue le 14 janvier 2005..." ;

Dit qu'au dispositif de l'arrêt, au lieu de lire :

ANNULE, dans toutes ses dispositions , l'ordonnance rendue le 14 janvier 2011, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Aisne" ;

Il y a lieu de lire :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 janvier 2005, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Aisne ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.