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12-10018 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Expropriation Case Noted by Court of Cassation

Numéro de cause 12-10018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual who had appealed an expropriation order issued by the local expropriation judge in November 2011 against a municipality formally withdrew their appeal to the Court of Cassation in December 2012. The Court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, acted in accordance with the relevant procedural article by rendering a decision to officially note the withdrawal of the appeal, ordering the appellant to pay the costs, and rejecting the opposing party's claim for expenses under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Expropriation Case Noted by Court of Cassation: The Court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, acted in accordance with the relevant procedural article by rendering a decision to officially note the withdrawal of the appeal, ordering the appellant to pay the costs, and rejecting the opposing party's claim for expenses under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles expropriation code de procédure civile décisions incidentes retrait de la décision administrative motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs submitted by the opposing party.

article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal must be recorded by judgment based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 2012 par la SCP Odent et Poulet avocat à la Cour de cassation, Mme X... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue, le 3 novembre 2011 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, au profit de la commune de Cancale agissant par son maire ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Cancale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.