Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-10017 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Expropriation Case

Numéro de cause 12-10017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, having filed an appeal against a decision by the expropriation judge of the department concerning a municipality's expropriation action, formally declared a withdrawal of the appeal to the Supreme Court on December 3, 2012, which necessitated judicial confirmation by a ruling, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal and order the appellant to bear the costs, while rejecting the opposing party's request for compensation under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Expropriation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation article du CPC répartition des frais désistement d'action séparation de biens droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article governs the declaration of withdrawal of the appeal (désistement) after the report has been filed, which the Court formally noted.
article 700 du code de procédure civile
This provision was used to rule on the claim for legal fees (demande de la commune de Cancale).
Généré par l'IA
89-70099
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Expropriation Case
02-70006
Appeal Withdrawal in Expropriation Case
07-21746
Withdrawal of Expropriation Appeal and Cost Allocation
90-70232
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Expropriation Case
13-24495
Withdrawal of Appeal in Expropriation Case and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article governs the declaration of withdrawal of the appeal (désistement) after the report has been filed, which the Court formally noted.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to rule on the claim for legal fees (demande de la commune de Cancale).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 2012 par la SCP Odent et Poulet avocat à la Cour de cassation, Mme X... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue, le 3 novembre 2011 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, au profit de la commune de Cancale agissant par son maire ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Cancale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.