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11-24582 Généré par l'IA

Premature Appeal Against Default Judgment

Numéro de cause 11-24582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appeal to the Supreme Court, lodged on September 12, 2011, against a default judgment from June 9, 2011, was premature, as the time limit for filing an opposition to the default judgment by the defaulting respondents had not yet expired, according to the rule that the appeal period for a default judgment only begins after the deadline for opposition is no longer open to the defaulting parties.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 613 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 613 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Premature Appeal Against Default Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.

Mots-clés

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défaut d'une partie moment du dépôt opposition tardive qualité pour recourir interprétation de l'arrêt interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 613 du code de procédure civile
Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X...
Vu l'article 613 du code de procédure civile
This article defines when the deadline for appeal runs regarding default judgments, which is the basis for the inadmissibility ruling.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court explicitly declares the appeal inadmissible based on the procedural findings.
Condamne les époux X... aux dépens
The court orders the appellants to pay the costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article is cited in relation to the rejection of the request based on this provision.
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06-21645
Premature Appeal Inadmissible
11-10334
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Against Default Judgment
JURITEXT000006957892
Premature Appeal to Court of Cassation Against Default Judgment
11-17093
Appeal Against Default Judgment Inadmissible Due to Untimely Filing
22-84716
Appeal Inadmissibility Due to Pending Opposition to Default Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 613 du code de procédure civile

This article defines when the deadline for appeal runs regarding default judgments, which is the basis for the inadmissibility ruling.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court explicitly declares the appeal inadmissible based on the procedural findings.

Condamne les époux X... aux dépens

The court orders the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the rejection of the request based on this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ;

Attendu que M. et Mme X... ont formé, le 12 septembre 2011, un pourvoi en cassation contre un arrêt (Aix-en-Provence, 9 juin 2011), rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié au jour où la chambre statue de l'expiration du délai d'opposition ouvert aux intimés défaillants ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.