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11-16947 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Regarding Appellant's Surname

Numéro de cause 11-16947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rectified a material error in its prior decision dated June 6, 2012, where the surname of the appellants in the operative part was incorrectly transcribed as "X..." instead of the correct "Y...", invoking Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct the misspelling of the obligated parties for court costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Judgment Regarding Appellant's Surname: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle code de procédure civile nom de famille dispositif du jugement erreur sur la personne indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for rectifying a material error in the previous judgment.
les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public
The court ruled on the costs associated with the present rectification decision.
Généré par l'IA
08-14854
Supreme Court Rectifies Material Error in Prior Judgment Name Substitution
19-12857
Correction of Material Error in Judgment Regarding Party Identification
16/13360
Rectification of Material Naming Error in Appellate Decision
04-14412
Supreme Court Judgment Rectification of Material Error
14/10210
Correction of Material Error in Judgment Date Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for rectifying a material error in the previous judgment.

les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public

The court ruled on the costs associated with the present rectification decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 6 juin 2012, en ce que le patronyme des demandeurs au pourvoi y est dactylographié " X... " en lieu et place de " Y... " ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 716 du 6 juin 2012 ;

Dit qu'au dispositif de l'arrêt au lieu de lire :

" Condamne les époux X... aux dépens, "

Il y a lieu de lire :

" Condamne les époux Y... aux dépens ; "

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.