Social Security Benefit Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial judgment from the social security tribunal, which ruled on the principle of the right to maternity benefits following a birth, was by nature a decision on an undetermined claim, making it subject to appeal rather than immediately open to cassation appeal according to the relevant procedural codes. The court reasoned that since the initial request for benefits was undetermined, the resulting judgment was appealable, and therefore, the subsequent appeal to the Court of Cassation was not permissible as it was not rendered in final resort.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 700 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Social Security Benefit Appeal Admissibility: The court reasoned that since the initial request for benefits was undetermined, the resulting judgment was appealable, and therefore, the subsequent appeal to the Court of Cassation was not permissible as it was not rendered in final resort.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for determining that the judgment below was subject to appeal because it ruled on an undetermined claim, leading to the declaration of inadmissibility of the cassation appeal.
Cited as the basis for determining that the cassation appeal is only open against final judgments, which is relevant to the finding that the appeal was inadmissible.
Cited as the basis for determining that the initial judgment was rendered in first instance because the claim was undetermined, which impacts the admissibility of the cassation appeal.
Cited in the dispositive for ruling on costs related to non-pecuniary damages.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request concerning legal aid costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ;
Attendu que le jugement attaqué a statué, au regard des dispositions de droit interne et de droit de l'Union européenne, sur le principe des droits aux prestations maternité de Mme X... à l'occasion de la naissance de son enfant, le 6 août 2010 ; que cette demande est par nature indéterminée, peu important le document produit pour la première fois en cassation par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) sur le montant des indemnités journalières qui serait effectivement dues à l'assurée si ces droits aux prestations maternité étaient reconnus ;
Que la demande présentée au tribunal des affaires de sécurité sociale étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel, ainsi que ce tribunal l'avait indiqué ;
D'où il suit que le pourvoi en cassation de la caisse contre cette décision est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ; la condamne à payer à Me Ricard la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize.