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12-12126 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Order on Provisional Divorce Measures

Numéro de cause 12-12126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which upheld the inadmissibility of an appeal against a preliminary injunction from a family judge concerning provisional divorce measures, did not terminate the main divorce proceedings, and thus did not qualify for an independent appeal to the highest court under the relevant procedural code articles, absent any specific statutory exception allowing such an appeal on a purely interlocutory decision.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Order on Provisional Divorce Measures: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.

Mots-clés

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mesures provisionnelles en divorce décision incidente décisions incidentes décision préjudicielle recours contre décision de renvoi opposition au divorce

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
This article was cited when rejecting the opposing party's request for costs based on Article 700.
Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles concern the general conditions for lodging an appeal to the Court of Cassation, which were used to determine the inadmissibility of the appeal.
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90-16845
Appeal Inadmissible: Interlocutory Decision Upholding Provisional Matrimonial Measures
10/08600
Appeal Inadmissible: Interlocutory Child Custody Order
02-16883
Final Appeal on Provisional Family Court Measures Deemed Inadmissible
13-19047
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Procedural Ruling
10-25537
Appeal Inadmissibility on Interlocutory Judgment Regarding Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles concern the general conditions for lodging an appeal to the Court of Cassation, which were used to determine the inadmissibility of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited when rejecting the opposing party's request for costs based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, laquelle se bornait à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux pendant le cours de l'instance en divorce, ne met pas fin à cette instance ;

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par Mme X... indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.