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11/02830 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Judgment Confirmation

Numéro de cause 11/02830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity appealed a Social Security Tribunal judgment against a primary health insurance fund, but subsequently, the appealing entity formally withdrew its appeal in writing, which was received by the court prior to the hearing date. The court accepted this withdrawal, noting that the opposing party had not filed a cross-appeal or challenged the initial judgment, and consequently, the court noted the withdrawal, declared the appeal extinguished, and confirmed its own divestiture, thereby validating the original judgment.

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile, Donne acte à la société ALSTOM POWER SERVICE de son désistement; Appeal Withdrawal and Judgment Confirmation: The court accepted this withdrawal, noting that the opposing party had not filed a cross-appeal or challenged the initial judgment, and consequently, the court noted the withdrawal, declared the appeal extinguished, and confirmed its own divestiture, thereby validating the original judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation révocation de rentes sociales assurance maladie fiction de retrait audition des parties interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Donne acte à la société ALSTOM POWER SERVICE de son désistement
The court formally acknowledges the appellant's withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
15/035671
Appeal Withdrawal and Confirmation of Lower Court Decision
13/03852
Health Insurance Fund v. Municipality (Appeal Withdrawal)
99-11461
Withdrawal of Social Security Appeal
12-19982
Retirement Fund Withdrawal of Appeal Against Social Security Ruling
97-16294
Withdrawal of Appeal Against Social Security Tribunal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile

These articles provide the procedural basis for acknowledging and managing the withdrawal of the appeal.

Donne acte à la société ALSTOM POWER SERVICE de son désistement

The court formally acknowledges the appellant's withdrawal of the appeal.

Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour

The court notes the termination of the proceedings as a direct consequence of the withdrawal.

Dit que cette procédure est sans frais devant la juridiction de la sécurité sociale.

The court rules that no costs are to be borne for this procedure before the social security jurisdiction.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

DÉSISTEMENT

ARRÊT DU 05 Février 2013

ARRET N

AD/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02830

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Octobre 2011, enregistrée sous le no 09. 037

Assuré (e) : Paul X...

APPELANTE :

Société ALSTOM POWER SERVICE

2 Quai Michelet-3 Avenue André Malraux

92300 LEVALLOIS PERRET

ayant pour conseil Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau d'ANGERS

INTIME :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE

32 rue Louis Gain

49937 ANGERS CEDEX 9

représentée par monsieur Nicolas Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

l'affaire a été débattue, le 21 Janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller

ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,

Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur

Madame Anne DUFAU, assesseur

GREFFIER lors des débats : Madame Sylvie Le Gall

ARRET : contradictoire, prononcé le 05 Février 2013

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 17 novembre 2011 par la Société ALSTOM POWER SERVICE contre un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, en date du 11 Octobre 2011, enregistré sous le no 09. 037, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,

Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 11 avril 2012, à l'audience du 21 Janvier 2013,

Par courrier en date du 14 décembre 2012, reçu à la cour d'appel d'Angers le 17 décembre 2012, le conseil de la société appelante a indiqué se désister de l'instance d'appel,

Lors de l'audience du 21 janvier 2013 à laquelle seul le représentant de la caisse primaire d'assurance maladie était présent, l'affaire a été mise en délibéré, aucun élément nouveau n'ayant été porté à la connaissance de la cour,

Le désistement a été accepté alors même que l'intimée n'a aucunement pris d'écritures formant appel incident, non plus que lors des débats n'a exprimé aucune critique du jugement déféré,

le désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

statuant publiquement et contradictoirement,

Donne acte à la société ALSTOM POWER SERVICE de son désistement,

Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,

Dit que cette procédure est sans frais devant la juridiction de la sécurité sociale.