Agricultural Reorganization Plan vs. Judicial Liquidation Following Asset Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAgricultural operators appealed a judgment that resolved their reorganization plan and initiated their judicial liquidation, appointing a liquidator. The appellants argued that the subsequent sale of agricultural property for €150,000, which reduced their debt significantly and against which a portion of the debt was contested, now made liquidation unnecessary and allowed for a new reorganization plan, submitting a supporting forecast. The appellate court, finding merit in the sale proceeds allowing for debt settlement and noting the liquidator's deference to the court's decision, reversed the lower court's judgment, determined that judicial liquidation was unwarranted, and referred the case back to the trial court to modify the reorganization plan.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 905 du code de procédure civile; Agricultural Reorganization Plan vs. Judicial Liquidation Following Asset Sale: The appellants argued that the subsequent sale of agricultural property for €150,000, which reduced their debt significantly and against which a portion of the debt was contested, now made liquidation unnecessary and allowed for a new reorganization plan, submitting a supporting forecast. The appellate court, finding merit in the sale proceeds allowing for debt settlement and noting the liquidator's deference to the court's decision, reversed the lower court's judgment, determined that judicial liquidation was unwarranted, and referred the case back to the trial court to modify the reorganization plan.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for fixing the hearing date, though not directly in the dispositive orders.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 FEVRIER 2013
ARRET N.
RG N : 10/ 01502
AFFAIRE :
M. Jean Marc X..., Mme Marie Christine Y... épouse X...
C/
Me Christian Z..., en qualité de mandataire liquidateur des époux X...
CMS-iB
liquidation judiciaire
Le SEPT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Jean Marc X...
de nationalité Française
né le 01 Juillet 1953 à LIMOGES (87000)
Profession : Exploitant agricole, demeurant...
représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES suppléé par Me POUYADOUX, avocat et Me Abel-Henri PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 10/ 7075 du 25/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
Madame Marie Christine Y... épouse X...
de nationalité Française
née le 07 Janvier 1960 à PARIS (75004)
Profession : Exploitante Agricole, demeurant...
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES suppléé par Me POUYADOUX, avocat et Me Abel-Henri PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 10/ 7075 du 25/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTS d'un jugement rendu le 27 OCTOBRE 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
ET :
Maître Christian Z..., en qualité de mandataire liquidateur des époux X...
de nationalité Française
demeurant ...
représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES
INTIME
Communication a été faite au Ministère Public le 29 octobre 2012 et Visa de celui-ci a été donné le 30 octobre 2012.
L'affaire a été fixée à l'audience du 06 Décembre 2012 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller a été entendue en son rapport, Maîtres PLEINEVERT et COUDAMY, avocats, ont déposé leur dossier.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 Février 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
FAITS ET PROCEDURE
M. Jean-Marc X... et Mme Marie Christine X..., exploitants agricoles, ont interjeté appel d'un jugement prononcé le 27 octobre 2010 qui a notamment, prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugements des 21 décembre 2001, 8 juin 2005 et 26 mars 2008, prononcé leur liquidation judiciaire, et désigné Me Z... en qualité de mandataire liquidateur.
Par conclusions no3 en date du 5 octobre 2012, M. et Mme X... Jean-Marc sollicitent voir réformer le jugement, pour voir dire qu'il plus lieu à prononcer la liquidation judiciaire, et renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance de LIMOGES pour permettre l'élaboration d'un nouveau plan.
Ils font valoir au soutien de cet appel, que suite à la vente d'une propriété agricole intervenue le 21 mars 2012 pour un prix net vendeur de 150 000 qui a été perçu par Me Z..., ramenant ainsi le passif à 45 577, 11 , sur lequel il existe en outre, une contestation de créance à hauteur de 12 754 , ils produisent un prévisionnel élaboré en collaboration avec l'ASSOCIATION SOLIDARITE PAYSANS LIMOUSINS, qui va leur permettre de solder leur passif.
Par concluions no2, Me Z..., ès qualité, s'en remet à droit et sollicite le renvoi de la procédure devant le tribunal de grande instance.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de réformer le jugement entrepris, disant qu'il n'y a pas lieu à prononcer la liquidation judiciaire à l'encontre de M. Mme X....
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
INFIRME le jugement entrepris,
Et STATUANT à nouveau,
DIT n'y avoir lieu à prononcer la liquidation judiciaire à l'encontre de M. Mme X...,
RENVOIE la procédure devant le tribunal de grande instance de LIMOGES pour permettre la modification du plan de redressement tenant compte des versements effectués, ainsi que la désignation les organes de la procédure,
DIT que les frais de la présente procédure seront pris en frais privilégiés de partage,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Marie-Christine MANAUD, Martine JEAN.