Legislator Jurisprudence & Législation
12/03534 Généré par l'IA

Guardianship and Voting Rights Appeal Confirmation

Numéro de cause 12/03534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a lower court decision that placed an elderly individual under guardianship, suppressed their right to vote, and appointed the individual's two daughters as co-guardians for five years. The appellant, another daughter, was duly summoned but failed to appear at the appeal hearing, though she had requested to be appointed guardian as well to be informed of proceedings, asserting she acted in her mother's best interest. The co-guardians appeared and requested the maintenance of the guardianship, noting they had long managed the protected person's affairs without proper dialogue from the appellant. The appellate court deemed the appeal admissible but found that the appellant presented no arguments to support it, and concluding that the first judge correctly assessed the facts and applicable law, the court confirmed the initial decision in its entirety.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

laisse les dépens à la charge du trésor; Guardianship and Voting Rights Appeal Confirmation: The appellant, another daughter, was duly summoned but failed to appear at the appeal hearing, though she had requested to be appointed guardian as well to be informed of proceedings, asserting she acted in her mother's best interest. The co-guardians appeared and requested the maintenance of the guardianship, noting they had long managed the protected person's affairs without proper dialogue from the appellant. The appellate court deemed the appeal admissible but found that the appellant presented no arguments to support it, and concluding that the first judge correctly assessed the facts and applicable law, the court confirmed the initial decision in its entirety.

Mots-clés

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droit de vote tutelle droits des personnes âgées citation à comparaître tuteur qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
laisse les dépens à la charge du trésor
This provision orders how the costs of the appeal are to be borne.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
laisse les dépens à la charge du trésor

This provision orders how the costs of the appeal are to be borne.

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Texte complet

6ème Chambre B

ARRÊT No 97

R. G : 12/ 03534

Mme Brigitte X...

C/

Mme Marie-Françoise Y... veuve X...

Mme Andrée Z...

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président

Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,

Mme Françoise ROQUES, Conseiller,

magistrats délégués à la protection des majeurs,

GREFFIER :

Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 12 Novembre 2012

devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 05 Février 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

*

ENTRE

APPELANTE :

Madame Brigitte X...

...

...

22290 LANVOLLON

non comparante

ET :

Madame Marie-Françoise Y... veuve X...

...

...

22620 PLOUBAZLANEC

comparante

Madame Andrée Z...

...

...

22300 LANNION

comparante

Selon jugement en date du 30 septembre 2011, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint-Brieuc a placé Madame Marie-Françoise Y... veuve X...née en 1932 sous tutelle et a désigné ses filles, Madame Andrée Z...et Madame Marie-Françoise X... co-tutrices. Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé et la mesure de tutelle a été prononcée pour une durée de cinq ans.

Madame Brigitte X..., autre fille de la majeure protégée et à qui le jugement a été notifié le 11 octobre 2011, a formé appel de cette décision par lettre recommandée postée le 27 octobre 2011.

A l'audience du 12 novembre 2012 :

- Madame Brigitte X..., régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée. Elle a écrit pour indiquer qu'elle sollicitait d'être désignée tutrice à l'instar de ses soeurs pour être au courant des démarches, d'autant qu'elle estimait agir dans l'intérêt de sa mère en l'invitant régulièrement à son domicile.

- Mesdames Andrée Z...et Marie-Françoise X..., présentes à l'audience, ont sollicité le maintien de la mesure de tutelle, faisant valoir qu'elles géraient de longue date et de concert les affaires de leur mère, leur soeur ne cherchant pas à établir de véritable dialogue avec elles.

- La majeure protégée, régulièrement convoquée, n'a pas comparu et n'a fait valoir aucune observation.

Le ministère public a présenté ses observations.

MOTIFS DE LA DECISION

L'appel de Madame X... interjeté dans les formes et délai de la loi est recevable.

En ne comparaissant pas devant la cour, l'appelante n'a saisi celle-ci d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel.

Au vu des pièces du dossier et des débats d'audience, la cour estime que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'elle adopte, effectuer une appréciation correcte des faits de la cause et du droit applicable.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en chambre du conseil et après rapport fait à l'audience,

- confirme le jugement du 30 septembre 2011 en toutes ses dispositions,

- laisse les dépens à la charge du trésor.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,