Withdrawal of Appeal Regarding Authorization to Initiate Social Security Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, who was the subrogated guardian of her protected adult daughter, appealed a decision from the tutelary judge who had denied her authorization to initiate proceedings before the social security tribunal on behalf of her daughter. However, the appellant subsequently informed the Court of Appeal, via her counsel, that she was withdrawing her appeal. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, noted its divestiture from the matter, and, as a result, confirmed the initial decision, with costs to be borne by the Public Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse les dépens à la charge du Trésor Public; Withdrawal of Appeal Regarding Authorization to Initiate Social Security Proceedings: However, the appellant subsequently informed the Court of Appeal, via her counsel, that she was withdrawing her appeal. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, noted its divestiture from the matter, and, as a result, confirmed the initial decision, with costs to be borne by the Public Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates who bears the legal costs, as explicitly stated in the final orders.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 98
R. G : 12/ 03515
Mme Marie-Hélène X...
C/
ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT Melle Gwénola Y...
Constate le désistement
Copie exécutoire délivrée le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 21 Janvier 2013
devant Madame Christine LEMAIRE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 05 Février 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
ENTRE
APPELANTE :
Madame Marie-Hélène X... ... 29940 LA FORET FOUESNANT non comparante ayant pour avocats Me FRESNEL et le cabinet GOURVES d'ABOVILLE
ET :
ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT
44 rue Voltaire CS 61954 29219 BREST CEDEX 1 non comparante
Mademoiselle Gwénola Y... ... ... 29107 QUIMPER CEDEX
majeure protégéePar jugement du 27 avril 2012, le juge des tutelles de QUIMPERdébouté Madame X..., subrogé tuteur de sa fille, Gwénola Y..., de sa requête en autorisation d'agir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale au nom de sa fille.
Madame X... a relevé appel de ce jugement.
Par lettre en date du 2 janvier 2013, le conseil de Madame X... a indiqué que celle-ci se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de décerner acte à Madame X... de son désistement et de constater le dessaisissement de la Cour.
En conséquence, l'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant après rapport à l'audience ; ;
Déclare l'appel recevable ;
décerne acte à Madame X... de son désistement ;
Constate le dessaisissement de la Cour.
Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de Monsieur le Procureur général, de Madame X... et l'association tutélaire, et ce, par le greffe de la Cour d'appel ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT