Improper Filing of Compensation Request for Provisional Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request for compensation for provisional detention under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, but the request was submitted by simple letter to the Prosecutor General instead of directly to the First President of the Court of Appeal, as required by Article 149-2 of the Code of Criminal Procedure. The court declared the request inadmissible because it failed to comply with the mandatory procedural requirement of filing the application with the proper judicial authority, which was the First President.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 149-2 du code de procédure pénale, article 450 du code de procédure civile; Improper Filing of Compensation Request for Provisional Detention: The court declared the request inadmissible because it failed to comply with the mandatory procedural requirement of filing the application with the proper judicial authority, which was the First President.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the request inadmissible based on the provisions of this article concerning the proper procedure for filing the request.
Cited in the final disposition regarding the manner in which the decision was rendered and communicated to the parties.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 4 Février 2013
(no 39, 2 pages)
Node répertoire général : 12/ 02774
Décision réputé contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jacques BICHARD, Président, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 18 Janvier 2012 par M. Abbes X...
(Chez M. Y...-...-93140 BONDY), demeurant ... (ALGÉRIE) ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 1er octobre 2012 à 14 h. et renvoyée à l'audience du 7 janvier 2013 à 14 h. ;
Vu l'absence de M. Abbes X... ;
Entendus Me Marie-Agnès PERRUCHE, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ;
Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 23 décembre 2011, déposée par M. Abbes X... sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale.
Vu les conclusions déposées par l'agent judiciaire de l'Etat qui soulève l'irrecevabilité de la requête pour avoir été déposée hors du délai de 6 mois prévu par l'article 149-2 du code de procédure pénale et présentée au Procureur Général près cette cour et non pas au Premier Président de ladite cour.
Vu les conclusions prises par le Ministère Public qui fait également valoir l'irrecevabilité de la requête pour n'avoir pas été présentée au Premier Président de cette cour.
SUR QUOI
La requête présentée par lettre simple par M. Abbes X..., non pas au Premier Président de cette cour, mais au Procureur Général près celle-ci, n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 149-2 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
Déclarons M. Abbes X... irrecevable en sa requête.
Décision rendue le 4 Février 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ.