Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12/00526 Généré par l'IA

Custody and Support Modification Appeal

Numéro de cause 12/00526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's decision regarding child custody, visitation rights, and child support payments following a divorce. The appellate court reformed the original judgment concerning the mother's visitation rights for one child, whose residency had already shifted to the father, and her financial obligations, determining that visitation for that child would be at the common will of the parties, with the mother responsible for travel, based on evidence that the mother had ceased contact and was without resources. Given the father's limited income from a disability allowance and the mother's lack of resources, the court found the mother incapable of paying the previously ordered child support contribution, thus vacating that obligation while confirming other aspects of the initial ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Custody and Support Modification Appeal: The appellate court reformed the original judgment concerning the mother's visitation rights for one child, whose residency had already shifted to the father, and her financial obligations, determining that visitation for that child would be at the common will of the parties, with the mother responsible for travel, based on evidence that the mother had ceased contact and was without resources. Given the father's limited income from a disability allowance and the mother's lack of resources, the court found the mother incapable of paying the previously ordered child support contribution, thus vacating that obligation while confirming other aspects of the initial ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification de l'entretien de l'enfant absence de ressources financières procédure d'attribution de garde allocation pour enfant droit de visite enfant handicapé
Généré par l'IA
01/1452
Custody and Support Modification Appeal
13/03254
Custody Modification, Visitation, and Child Support Appeal Ruling
10/02099
Child Support and Visitation Rights Appeal Post-Divorce Modification
10/01599
Child Support and Visitation Modification Appeal
12/01292
Custody and Support Modification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel.

This provision governs the allocation of appeal costs in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 04 FEVRIER 2013

ARRET N.

RG N : 12/ 00526

AFFAIRE :

Mme Marie X...

C/

M. ALFRED Y...

R. J/ E. A

demande de fixation ou de de la contribution à l'entretien des enfants

Grosse délivrée à Me DUMONT et Me MAZURE, avocats

Le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame Marie X...

de nationalité Française

née le 16 Décembre 1980 à GUERET (23000)

Sans profession, demeurant...

représentée par Me Christine DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 2859 du 07/ 06/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

APPELANTE d'un jugement rendu le 14 MARS 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET

ET :

Monsieur ALFRED Y...

de nationalité Française

né le 09 Mars 1980 à GUERET (23000)

Sans profession, demeurant ...

représenté par Me Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE, Me RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 5963 du 15/ 11/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

INTIME

Communication a été faite au Ministère Public le 21 novembre 2012 et visa de celui-ci a été donné le 10 décembre 2012.

Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 janvier 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 04 février 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 octobre 2012.

A l'audience de plaidoirie du 07 janvier 2013, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maîtres DUMONT et RAYNAL, avocats, ont déposés leur dossier.

Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 février 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

LA COUR

Marie X... est appelante principale et Alfred Y... appelant incident du jugement du Juge aux Affaires Familiales de GUERET du 14 mars 2012 qui a maintenu la résidence de l'enfant Jenny au domicile du père, fixé celle de l'enfant Noé au domicile du père, dit que la mère exercera le droit de visite et d'hébergement à volonté commune sur Jerry, 10 jours durant les vacances scolaires d'hiver, printemps, toussaint, une semaine durant les vacances scolaires de Noël, la première moitié des vacances d'été, à charge d'aller chercher et ramener les enfants au domicile du père, fixé à 200 euros la pension alimentaire due par la mère mensuellement avec indexation à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

Vu les conclusions de Marie X... du 11 juillet 2012 et celles de Alfred Y... du 06 septembre 2012 ;

Par jugement du 20 août 2003, le Juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des parties, fixé la résidence de l'enfant Jenny au domicile du père, celle de l'enfant Noé au domicile de la mère.

Jenny est née le 25 décembre 1997 et Noé le 26 mars 2006.

Une procédure est ouverte au cabinet du juge des enfants.

Le père a toujours élevé seul Jenny qui n'a plus de contact avec la mère, Noé réside au domicile du père depuis une ordonnance du juge des enfants du 08 septembre 2009.

Depuis Pâques 2012, la mère n'exercera plus son droit de visite et d'hébergement à l'égard de Noé et ne prend pas de ses nouvelles. Dès lors il n'y a pas lieu de maintenir les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement telles que prévues.

Celui-ci s'exercera à volonté commune. La charge des trajets incombera à la mère.

Celle-ci vit en concubinage et a deux autres enfants âgés de 9 et 6 ans.

Elle ne dispose d'aucune ressource.

Alfred Y... perçoit une allocation d'adulte handicapé d'un montant de 759 euros par mois. Son revenu total mensuel s'élève à 1390 euros.

En l'espèce, il convient de constater que la mère est hors d'état de faire face au versement d'une pension alimentaire.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

REFORME le jugement entrepris en ce qui concerne l'exercice par la mère du droit de visite et d'hébergement sur Noé, et sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, et statuant à nouveau dans cette limite ;

DIT que la mère exercera ce droit à volonté commune ;

CONSTATE qu'elle est hors d'état de faire face au paiement d'une pension alimentaire ;

CONFIRME le jugement pour le surplus ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

E. AZEVEDO, R. JAOUEN.