Appellant's Withdrawal of Appeal Confirms Lower Court Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the lower court that placed her under reinforced curatorship and appointed an association as her legal guardian; however, the appellant subsequently sent a letter withdrawing her appeal before any cross-appeals were filed. The appellate court noted that, pursuant to the relevant civil procedure code articles, this withdrawal was self-executing, did not require acceptance since no ancillary appeals existed, and resulted in the extinction of the proceedings, thereby confirming the initial lower court decision by default through the implied acquiescence stemming from the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du code de procédure civile, article 940 du même code, article 945 al. 3 du code de procédure civile; Appellant's Withdrawal of Appeal Confirms Lower Court Decision: The appellate court noted that, pursuant to the relevant civil procedure code articles, this withdrawal was self-executing, did not require acceptance since no ancillary appeals existed, and resulted in the extinction of the proceedings, thereby confirming the initial lower court decision by default through the implied acquiescence stemming from the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the legal consequence of the withdrawal of the appeal (no acceptance needed when there are no cross-appeals).
Cited as the basis allowing the investigating judge to note the withdrawal of the appeal.
Cited to specify the procedure for appealing the current decision (simple request within fifteen days).
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
No RG : 13/00216
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT DU 01 FEVRIER 2013 MINUTE No 19/13
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 19 décembre 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
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Par jugement en date du 18 décembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Cambrai a placé Mme X... Veuve Z... Marie-JOsé sous curatelle renforcée et désigné l'association agss de l'udaf en qualité de curateur.
Par courrier daté du 26 décembre 2012, madame X... Veuve Z... Marie-josé avait fait appel de ce jugement.
Par courrier daté du 19 janvier 2013, madame X... Veuve Z... Marie-josé a indiqué se désister de son appel.
Il y a lieu de constater que ce courrier emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
PAR CES MOTIFS,
- constatons le désistement d'appel ;
- rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le Greffier, Le Président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE