Children's Withdrawal of Appeal of Protective Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe children of an individual placed under legal protection (sauvegarde de justice) by a lower court order appealed that decision, but subsequently submitted a letter indicating their withdrawal of the appeal. The appellate court, acting through the designated investigating magistrate, confirmed that this letter constituted a withdrawal of the appeal, noting that because no cross-appeal had been filed, acceptance by the opposing party was unnecessary pursuant to the relevant civil procedure articles, thus resulting in the extinguishment of the appellate proceedings and acquiescence to the original protective order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du code de procédure civile, article 940 du même code, article 945 al. 3 du code de procédure civile; Children's Withdrawal of Appeal of Protective Order: The appellate court, acting through the designated investigating magistrate, confirmed that this letter constituted a withdrawal of the appeal, noting that because no cross-appeal had been filed, acceptance by the opposing party was unnecessary pursuant to the relevant civil procedure articles, thus resulting in the extinguishment of the appellate proceedings and acquiescence to the original protective order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the declaration that the withdrawal does not require acceptance because no cross-appeal was filed.
This article is cited as the authority enabling the investigating magistrate to note the withdrawal.
This article is cited to inform the parties about the possibility of appealing this decision (noting the withdrawal).
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
No RG : 12/07363
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL
ARRÊT DU 01 FEVRIER 2013 MINUTE No 18/13
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 14 décembre 2009, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
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Par ordonnance en date du 18 octobre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille a placé M. Marcel X... sous sauvegarde de justice et désigné M. Olivier Y... en qualité de mandataire spécial.
Par courrier daté du 10 novembre 2012, ses enfants, M. Jean-Pierre X..., Mme Christine Z... née X... et M. Christophe X... avaient fait appel de cette ordonnance.
Par courrier daté du 22 janvier 2013, M. Jean-Pierre X..., Mme Christine Z... née X... et M. Christophe X... ont indiqué se désister de leur appel.
Il y a lieu de constater que ce courrier emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
PAR CES MOTIFS,
- constatons le désistement d'appel ;
- rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le Greffier, Le Président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE