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12/01320 Généré par l'IA

Appeal Against Inadmissible Bill of Costs Contestation

Numéro de cause 12/01320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested the verified bill of costs of 284.50 euros, which had been verified by the Chief Clerk on June 4, 2012, and delivered to her on June 20, 2012, with receipt acknowledged on June 24, 2012. The court declared the contestation inadmissible because the appellant's challenge, received by the registry on November 12, 2012, was filed after the one-month time limit for contesting a verified bill of costs, as stipulated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 706 du nouveau code de procédure civile, articles 704 et suivants du code de procédure civile; Appeal Against Inadmissible Bill of Costs Contestation: The court declared the contestation inadmissible because the appellant's challenge, received by the registry on November 12, 2012, was filed after the one-month time limit for contesting a verified bill of costs, as stipulated by the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure valeur litigieuse condamnation à payer une somme procès fiscal avance de frais tardive durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 706 du nouveau code de procédure civile
This article establishes the deadline for contesting the verified statement of costs, the expiration of which leads to the declaration of inadmissibility.
articles 704 et suivants du code de procédure civile
These articles likely govern the procedure under which the tax assessor is acting to rule on the contestation.
Généré par l'IA
79-12498
Cost Verification Notification and Appeal Deadline
07/5401
Appeal Against Cost Verification Certificate and Enforcement Measures Deemed Inadmissible Due to Untimely Challenge
10/00748
Cost Statement Challenge Inadmissibility Appeal
10/01634
Appeal Against Revised Statement of Costs Confirmation
05-17438
Bar Association Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 706 du nouveau code de procédure civile

This article establishes the deadline for contesting the verified statement of costs, the expiration of which leads to the declaration of inadmissibility.

articles 704 et suivants du code de procédure civile

These articles likely govern the procedure under which the tax assessor is acting to rule on the contestation.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2013

N. RG N : 12/ 01320

AFFAIRE :

Nadège Marjolaine X...

C/

Erick Y...

PLP-iB

ENTRE :

Nadège Marjolaine X..., demeurant...

Demanderesse.

ET :

Maître Erick Y..., demeurant...

Défendeur

Le trente janvier deux mille treize,

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,

Faits, procédure :

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'état des frais d'un montant de 284, 50 euros présentée par Maître Y..., avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure X.../ Z... No RG 552/ 11 terminée par un arrêt du 21 mars 2012 rendu par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;

Vu le certificat de vérification des dépens du 4 juin 2012 dont le montant de 284, 50 euros a été reconnu exact par la Greffier en Chef ;

Vu la contestation de cet état émanant de Nadège X... par courrier reçu au greffe le 12 novembre 2012 ;

Vu les observations en réponse présentées par Maître Y... selon courrier reçu au greffe le 15 janvier 2013 ;

Motifs de la Décision :

Attendu qu'il résulte de l'article 706 du nouveau code de procédure civile que la partie, à laquelle est notifié le compte vérifié des dépens, dispose d'un délai d'un mois pour le contester ;

Attendu que le pli contenant le certificat de vérification des dépens, établi par le Greffier en Chef le 4 juin 2012, a été présenté au domicile de Nadège X... le 20 juin 2012 et elle en a accusé réception le 24 juin 2012 ;

Attendu que la contestation a été émise par Mme X... par lettre non datée reçue au greffe le 12 novembre 2012 ;

Attendu que le délai d'un mois était largement expiré lorsque Mme X... a formé sa contestation ;

Qu'il y a lieu d'en constater l'irrecevabilité ;

Par Ces Motifs :

DECLARONS irrecevable la contestation émise par Nadège X... à l'encontre du certificat de vérification des dépens du 4 juin 2012 d'un montant de 284, 50 euros ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,

Isabelle BORIANNE, Pierre-Louis PUGNET.