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12/00830 Généré par l'IA

Solicitor's Fees Apportionment After Acknowledged Error

Numéro de cause 12/00830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party contested the full amount of solicitor's fees presented by opposing counsel following a prior judgment that had ordered joint, but not solidary, liability with another entity, arguing that the fee statement should be split equally between the two liable parties. The court found this contestation well-founded because the presenting solicitor acknowledged the error, confirming the debt was only half the billed amount, leading the court to set the taxable costs payable by the contesting party at the admitted half-share amount.

Regeste Legislator

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Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile; Solicitor's Fees Apportionment After Acknowledged Error: The court found this contestation well-founded because the presenting solicitor acknowledged the error, confirming the debt was only half the billed amount, leading the court to set the taxable costs payable by the contesting party at the admitted half-share amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens de l'avocat mise à la charge des frais dépens indemnisation de l'erreur judiciaire conseil de la partie adverse objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile
These articles govern the procedure for taxing costs, which is the subject of this ordinance.
Généré par l'IA
10-18751
Appellate Court Erroneously Reduced Fees Despite Acknowledged Debt Agreement
10/04730
Counsel Fee Calculation Dispute on Litigation Valuation
10/03463
Challenge to Solicitors' Fee Statement Dismissed
11/03805
Fee Calculation Dispute Based on Judgment Amount vs. Settlement Amount
16-18469
Attorney Fee Dispute Involving Misapplied Prior Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile

These articles govern the procedure for taxing costs, which is the subject of this ordinance.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2013

N. RG N : 12/ 00830

AFFAIRE :

SYCA DISTRIBUTION

C/

SCP X... Y...

PLP-iB

ENTRE :

SYCA DISTRIBUTION, demeurant...

Demanderesse

ET :

SCP X... Y..., demeurant...

Défenderesse

Le trente janvier deux mille treize,

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,

Faits, procédure :

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le certificat de vérification des dépens du 12 juin 2012 dont le décompte a été présenté par Maître Y... avocat, dans le cadre de la procédure SCI MATHI/ société SYCA DISTRIBUTION terminée par l'arrêt no 1022 du 6 octobre 2011 rendu par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;

Vu la contestation écrite formée par courrier de la société SYCA reçu le 9 juillet 2012 au greffe de la Cour d'appel ;

Vu les observations en réponse présentées par Maître Y... reçues au greffe le 16 janvier 2013 ;

Motifs de la Décision :

Attendu que c'est de manière parfaitement fondée que la société SYCA conteste la facture des dépens que lui a fait parvenir Maître Y... pour la totalité de leur montant alors qu'il lui appartenait, en l'absence de condamnation solidaire mentionnée dans l'arrêt de la diviser par deux s'agissant d'une condamnation conjointe avec M. Philippe Z... redevable de l'autre moitié ;

Que dans ses observations Maître Y... admet cette erreur et reconnaît le caractère bien-fondé du raisonnement de la société SYCA laquelle n'est pas contredite lorsqu'elle affirme avoir réglé sa dette à hauteur de 459, 94, euros ;

Par Ces Motifs :

Taxons à la somme de 459, 94 euros l'état de frais de Maître Y... présenté à la société SYCA DISTRIBUTION ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,

Isabelle BORIANNE, Pierre-Louis PUGNET.