Correction of Material Error in Prior Ruling Regarding Overtime and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court's Social Chamber addressed a request to correct a purely material error in a prior ruling from October 31, 2012, which had rendered the operative part incomplete by failing to account for the dismissal of a claim for damages related to undeclared work in conjunction with the partial annulment of the prior appellate court decision concerning unpaid overtime. Based on Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found it necessary to remedy this omission and ordered the completion of the previous decision's operative part to specifically include the cassation regarding the overtime pay and the damages for undeclared work, consequently remitting that specific aspect of the case to the Court of Appeal of Besançon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Ruling Regarding Overtime and Damages: Based on Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found it necessary to remedy this omission and ordered the completion of the previous decision's operative part to specifically include the cassation regarding the overtime pay and the damages for undeclared work, consequently remitting that specific aspect of the case to the Court of Appeal of Besançon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rectifying the material error in the previous judgment's dispositive.
The court ruled on the starting date for the appeal deadline based on this procedural rule within the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Rectification d'erreur matérielle
Arrêt n° 266 F-D
Requête n° F 11-21.071
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 16 juin 2011.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête en date du 11 janvier 2013 présentée par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Brigitte X..., domiciliée ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 2296 F-D rendu par la chambre sociale le 31 octobre 2012 dans le litige l'opposant à la société Restauration de Bourgogne, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2 place Emile Zola, 21000 Dijon,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Restauration de Bourgogne, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête susvisée ;
Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, le dispositif de l'arrêt n° 2296 F-D du 31 octobre 2012 est incomplet en ce que la portée de la cassation n'a pas pris en compte les dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le dispositif de l'arrêt n° 2296 F-D rendu par la chambre sociale le 31 octobre 2012 sera complété comme suit :
- page 3, ligne 3, lire :
"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées du 4 mai au 25 juin 2009 et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 27 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon" ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize ;
Où étaient présents : M. Gosselin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, M. Ballouhey, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.