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12-40094 Généré par l'IA

Municipality vs. Advertising Company: Local Advertising Tax Constitutionality Challenge

Numéro de cause 12-40094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was asked to consider whether specific provisions of the General Code of Local Authorities concerning the external advertising local tax, enacted by a 2008 law, violated the principle of equality before public burdens, equality among territorial authorities, and the principle of free administration of local authorities, thus infringing upon constitutional rights. The case involved a dispute over the enforcement orders issued by a municipality to a company for the 2009 external advertising tax. Finding that the contested provision was applicable to the dispute and that the question raised serious doubts regarding the requirement of equality among territorial authorities, the court decided to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Municipality vs. Advertising Company: Local Advertising Tax Constitutionality Challenge: The case involved a dispute over the enforcement orders issued by a municipality to a company for the 2009 external advertising tax. Finding that the contested provision was applicable to the dispute and that the question raised serious doubts regarding the requirement of equality among territorial authorities, the court decided to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

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exécution fiscale impôt local constitutionnalité collectivité locale égalité devant la loi administration publique
Généré par l'IA
14-40034
Local Advertising Tax Constitutionality Review
06-12363
Municipality v. Company: Irregular Enforcement Order for Communal Advertising Tax
2223949
City Tax on Outdoor Advertising Jurisdiction Dispute
2500999
Commercial Entity v. Municipality: Suspension of Advertising Removal Decrees Denied Due to Lack of Urgency
22NT00370
Appeal Regarding Local Advertising Regulation Validity and Digital Signage Restrictions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order of the Court, directing the referral of the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, au principe d'égalité entre les collectivités territoriales et au principe de libre administration des collectivités, donc aux droits et libertés garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les articles 72, 72-2 de la Constitution ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'annulation de titres exécutoires émis par la commune de Tourville-la-Rivière en vue d'obtenir le paiement de sommes dues par la société But international au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2009 ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent au principe d'égalité entre les collectivités territoriales ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize.