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12-40092 Généré par l'IA

Municipality Tax on Outdoor Advertising Constitutionality Referral

Numéro de cause 12-40092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was asked to rule on a priority question of constitutionality concerning provisions of the General Code of Local Authorities that established a local tax on outdoor advertising, which was the basis for executable orders issued by a municipality to collect the tax from a company for the year 2009. The Court found that the contested provisions were applicable to the dispute and that the question, which alleged violations of the principle of equality before public burdens, equality between local authorities, and the principle of free administration of local authorities as guaranteed by the Constitution, presented a serious issue regarding the requirement of equality between local authorities; therefore, the Court decided to refer the priority question to the Constitutional Council for a ruling.

Regeste Legislator

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Municipality Tax on Outdoor Advertising Constitutionality Referral: The Court found that the contested provisions were applicable to the dispute and that the question, which alleged violations of the principle of equality before public burdens, equality between local authorities, and the principle of free administration of local authorities as guaranteed by the Constitution, presented a serious issue regarding the requirement of equality between local authorities; therefore, the Court decided to refer the priority question to the Constitutional Council for a ruling.

Mots-clés

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principe constitutionnel pouvoirs publics autorité fiscale impôt local décision de renvoi obligation communale
Généré par l'IA
13-40035
Local Advertising Tax Constitutionality Challenge
14-20484
Taxpayer v. Municipality on Advertising Tax Following Unconstitutionality Ruling
11-40097
Tax on Shows Equality Challenge
2301797
Tax Jurisdiction Dispute over Outdoor Advertising Levy
2222090
Company v. Municipality: Jurisdiction Over Local Outdoor Advertising Tax Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the dispositive order instructing the referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, au principe d'égalité entre les collectivités territoriales et au principe de libre administration des collectivités, donc aux droits et libertés garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les articles 72, 72-2 de la Constitution ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'annulation de titres exécutoires émis par la commune de Tourville-la-Rivière en vue d'obtenir le paiement de sommes dues par la société Aubert France au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2009 ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent au principe d'égalité entre les collectivités territoriales ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize.