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12-40091 Généré par l'IA

Question of Constitutionality Regarding Local Outdoor Advertising Tax Equality

Numéro de cause 12-40091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation transmitted a priority question of constitutionality to the Constitutional Council concerning whether specific provisions of the General Code of Territorial Collectivities regarding the local tax on outdoor advertising (taxe locale sur la publicité extérieure) violated the principle of equality before public burdens, equality between territorial collectivities, and the principle of free administration of collectivities, rights guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen and the Constitution. The court found the question serious because it related to the requirement of equality between territorial collectivities, given that the dispute involved the collection of this tax by a commune for the year 2009, and the provision had not previously been deemed constitutional.

Regeste Legislator

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Question of Constitutionality Regarding Local Outdoor Advertising Tax Equality: The court found the question serious because it related to the requirement of equality between territorial collectivities, given that the dispute involved the collection of this tax by a commune for the year 2009, and the provision had not previously been deemed constitutional.

Mots-clés

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égalité de traitement constitutionnelle impôt local perception de l'impôt administration publique référendum demandé par l'autorité suprématie de la loi
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10-40044
Electricity Tax Constitutionality Referral
2303444
Reference of Priority Question of Constitutionality Regarding Municipal Parking Fees
13-90020
Press Freedom Act Defamation Restrictions on Territorial Collectivities Constitutional Review
11-26535
Civil Code Articles Constitutionality Review (Equality)
10-90087
Customs Code Tax on Polluting Activities and Equality of Waste Disposal Burdens

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

The court explicitly ordered the referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, au principe d'égalité entre les collectivités territoriales et au principe de libre administration des collectivités, donc aux droits et libertés garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les articles 72, 72-2 de la Constitution ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'annulation de titres exécutoires émis par la commune de Tourville-la-Rivière en vue d'obtenir le paiement de sommes dues par la société La Halle au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2009 ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard

des exigences qui s'attachent au principe d'égalité entre les collectivités territoriales ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize.