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10-20784 Généré par l'IA

Supreme Court Correction of Partial Quashing in Prior Decision

Numéro de cause 10-20784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged a material error in its prior decision (n° 71 FD of January 31, 2012) where it had quashed and annulled an appellate court's ruling in its entirety, despite the appellants having limited their grounds for appeal to the rejection of their claims regarding the annulment of the foreclosure of credit terms, the continuation of credit execution, the accounting between the parties, and the non-consideration of consequences related to a dismissed company. Pursuant to the relevant civil procedure article, the Court rectified this error by amending the operative part of the previous decision to only quash and annul the aspects concerning the specific rejected claims and to specify that the quashing was "PARTIELLE" (partial), remitting those limited points to a differently constituted appellate court for further proceedings.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure civile; Supreme Court Correction of Partial Quashing in Prior Decision: Pursuant to the relevant civil procedure article, the Court rectified this error by amending the operative part of the previous decision to only quash and annul the aspects concerning the specific rejected claims and to specify that the quashing was "PARTIELLE" (partial), remitting those limited points to a differently constituted appellate court for further proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification de la demande décision partielle rectification d'erreur matérielle annulation civile article du CPC comptabilisation erronée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile
The court cites this article as the basis for rectifying the material error in the prior decision.
Généré par l'IA
08-44856
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Withdrawn Claimants
21-15742
Supreme Court Retraction and Quashing of Appellate Ruling Following Partial Cassation
06-60146
Correction of Partial Cassation Error
90-20911
Supreme Court Material Correction of Prior Judgment Date
95-42295
Material Error Rectification in Prior Cassation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 462 du code de procédure civile

The court cites this article as the basis for rectifying the material error in the prior decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 71 FD du 31 janvier 2012, en ce que la Chambre commerciale a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 13 avril 2010 alors que M. et Mme X... avaient limité leurs critiques aux chefs du dispositif qui avaient rejeté leurs demandes tendant à ce que la déchéance du terme des crédits prononcée le 5 mars 2002 soit annulée, à ce qu'il soit dit que les crédits continueraient de s'exécuter et à ce qu'il soit fait le compte entre les parties et ne prend pas en compte toutes les conséquences de la mise hors de cause prononcée à l'égard de la société Generali Vie SA ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 71 FD du 31 janvier 2012 ;

Dit que le premier alinéa du dispositif ainsi rédigé : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée" ;

est remplacé par :

"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à ce que la déchéance du terme des crédits prononcée le 5 mars 2002 soit annulée, à ce qu'il soit dit que les crédits continuent de s'exécuter et à ce que les comptes soient faits entre les parties, l'arrêt rendu le 13 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée" ;

Dit qu'en page 1 de l'arrêt n° 71 FD du 31 janvier 2012, en haut à droite la mention "CASSATION" sera complétée par le mot "PARTIELLE" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille treize.