Commercial Entity v. Supplier: Latent Defect Claim Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sued a supplier for latent defects in roofing sheets delivered in 1993, seeking indemnification based on the warranty against hidden defects, but the lower court declared the action inadmissible due to prescription. The plaintiff argued that the ten-year prescription period under commercial law should only begin upon discovery of the defect, not upon delivery or sale. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the prescriptive period commenced upon the delivery of the goods in 1993, concluding that the action initiated in 2004 was indeed prescribed under the applicable law in force at the time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 110-4 du code de commerce, article 1648 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 66 al. 1 LTF; Commercial Entity v. Supplier: Latent Defect Claim Time-Barred: The plaintiff argued that the ten-year prescription period under commercial law should only begin upon discovery of the defect, not upon delivery or sale. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the prescriptive period commenced upon the delivery of the goods in 1993, concluding that the action initiated in 2004 was indeed prescribed under the applicable law in force at the time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal in the reasoning portion that was confirmed by the Supreme Court, establishing the start date for the ten-year prescription period for the claim.
Cited in the dispositive section regarding the rejection of requests related to Article 700.
This is an analogy for cost allocation in the French system (Condamne la SCI Le Pahia aux dépens), which corresponds to provisions governing costs in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 août 2010), que la SCI Le Pahia (la SCI) a acheté des tôles pré-laquées destinées à la couverture des bâtiments d'un centre commercial auprès de la société tolerie polynésienne "Polytol" (la société Polytol), qui les avait elle-même acquises de la société Cockerill Sambre aux droits de laquelle se trouve la société Arcelor Steel Belgium ; que se plaignant de désordres consistant en un décollement de la peinture, la SCI, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, a assigné en indemnisation, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la société Polytol, laquelle a appelé en garantie la société Arcelor Steel Belgium ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe contra non valentem agere non currit praescriptio, la prescription extinctive prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce ne saurait avoir couru, à l'encontre de l'acquéreur qui engage une action en garantie des vices rédhibitoires, avant que celui-ci ait découvert le vice ni avant la date de la réalisation ou de la révélation du dommage ; qu'en décidant que la prescription décennale a commencé à courir au moment de la vente, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les tôles litigieuses avaient été acquises le 22 juin 1993 et livrées fin juillet 1993 et que l'action en référé- expertise avait été engagée par la SCI le 19 avril 2004, la cour d'appel en a exactement déduit que le point de départ du délai de prescription, prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, courait à compter de la livraison, de sorte que l'action fondée sur la garantie des vices cachés engagée postérieurement à l'expiration de ce délai était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Le Pahia aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour la société Le Pahia
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par la SCI LE PAHIA à l'encontre de la société POLYTOL ;
AUX MOTIFS QUE le point de départ du délai de prescription décennale prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce doit être fixé au jour de la fourniture des matériaux ; que les tôles ont été acquises le 22 juin 1993 et livrées fin juillet 1993 ; que la SCI LE PAHIA a saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un expert le 19 avril 2004 ; que la prescription décennale était dès lors acquise avant l'assignation en référé ; que l'action de la SCI LE PAHIA est donc prescrite ; que si elle expose avoir agi dans le bref délai de l'article 1648 du code civil, ce bref délai ne peut être utilement invoqué qu'à l'intérieur de la prescription extinctive de dix ans ;
ALORS QU'en vertu du principe contra non valentem agere non currit praescriptio, la prescription extinctive prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce ne saurait avoir couru, à l'encontre de l'acquéreur qui engage une action en garantie des vices rédhibitoires, avant que celui-ci ait découvert le vice ni avant la date de la réalisation ou de la révélation du dommage ; qu'en décidant que la prescription décennale a commencé à courir au moment de la vente, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005.