Legislator Jurisprudence & Législation
11-15532 Généré par l'IA

Interruption and Radiation of Cassation Appeal Following Death of Party

Numéro de cause 11-15532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A party lodged an appeal in cassation against an individual who had already died, leading to a finding of an interruption of proceedings by a prior decision dated July 3, 2012, which ordered the case to be rescheduled for December 18, 2012, to allow parties to regularize the procedure. Since no action was taken by the parties to resume the proceedings by the rescheduled date, the Court of Cassation, citing articles 370 and 371 of the Code of Civil Procedure regarding the continuation or withdrawal of proceedings following an interruption, ordered the removal (radiation) of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 370 du code de procédure civile, Art. 371 du code de procédure civile; Interruption and Radiation of Cassation Appeal Following Death of Party: Since no action was taken by the parties to resume the proceedings by the rescheduled date, the Court of Cassation, citing articles 370 and 371 of the Code of Civil Procedure regarding the continuation or withdrawal of proceedings following an interruption, ordered the removal (radiation) of the appeal.

Mots-clés

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action en révocation code de procédure civile motifs de cassation clôture de la procédure procédure directrice décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 370 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for pronouncing the removal (radiation) of the appeal.

Art. 371 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for pronouncing the removal (radiation) of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 11 avril 2011 contre M. Y..., décédé le 11 septembre 2008 ;

Attendu que, par arrêt du 3 juillet 2012, l'interruption d'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 18 décembre 2012 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille treize.