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09-12528 Généré par l'IA

Supreme Court Rectifies Material Error in Financial Award Amount

Numéro de cause 09-12528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, First Civil Chamber, invoked Article 462 of the Code of Civil Procedure to address a material error concerning the stated amount of a financial award within a prior decision, which had quashed a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence; the Court therefore ordered the rectification of the error in the original ruling, specifying the correct sum of 6,448.60 euros with legal interest, and mandated that this rectification be formally recorded alongside the original judgment.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Supreme Court Rectifies Material Error in Financial Award Amount: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil erreur manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire calcul de l'indemnité réparatrice comptabilisation erronée paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article provides the legal basis for the Court to rectify the material error in the previous decision.
Généré par l'IA
18-14861
Supreme Court Rectification of Material Errors in Civil Judgment
08-41394
Supreme Court Rectification of Material Error in Costs Award
15-25160
Supreme Court Rectification of Costs Award in Prior Judgment
09-60021
Supreme Court Rectifies Error in Costs Award Specification
05-13065
Supreme Court Rectification of Material Error in Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article provides the legal basis for the Court to rectify the material error in the previous decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé du montant d'une condamnation ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1375 F-P + B + I du 28 novembre 2012, qui, sur le pourvoi de Mme X..., a cassé l'arrêt rendu le 13 novembre 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit que la troisième ligne du troisième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigée :

" Mme Y... la somme de 6 448, 60 euros avec intérêts au taux légal.... " ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize.