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12-10048 Généré par l'IA

Jurisdictional Conflict Over Unauthorized Public Utility Pole Placement

Numéro de cause 12-10048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A property owner sought the removal of a public utility pole erected by a power company in 1983 on their land without proper title or agreement, but the appellate court upheld the lower court's decision declining jurisdiction in favor of the administrative courts, even though it dismissed the claim of a "voie de fait" (unlawful act). The Court of Cassation found that because the appellate court's characterization of the long-standing, non-contested placement as not rising to the level of a "voie de fait" created a serious jurisdictional conflict regarding whether the judicial or administrative order should hear the dispute over the unauthorized presence of a public work, the matter must be referred to the Tribunal des conflits to determine which jurisdiction is competent to rule on the owner's claim.

Regeste Legislator

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Jurisdictional Conflict Over Unauthorized Public Utility Pole Placement: The Court of Cassation found that because the appellate court's characterization of the long-standing, non-contested placement as not rising to the level of a "voie de fait" created a serious jurisdictional conflict regarding whether the judicial or administrative order should hear the dispute over the unauthorized presence of a public work, the matter must be referred to the Tribunal des conflits to determine which jurisdiction is competent to rule on the owner's claim.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles utilité publique conflit de compétences propriété publique entente illicite éloignement
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22TL21201
Property Dispute Over Utility Pole and Cable Installation Damages Jurisdiction
2202915
Pole Removal and Indemnity Claim Against Utility and Municipality
86-12302
Property Owners v. Electric Utility (Jurisdiction over Damage from Utility Pole)
2002686
Property Owners v. Electricity Provider (Utility Pole Right of Way and Removal)
21NT03618
Appeal Regarding Dismissal of Claims Against Utility Pole Encroachment and Removal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution

The court cited this article as the justification for referring the case to the Tribunal des conflits due to a serious difficulty regarding jurisdiction.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry , 6 octobre 2011), que M. X..., devenu propriétaire, suivant acte du 15 juin 1990, d'une parcelle sur laquelle la société ERDF avait implanté, en 1983, un poteau en béton destiné à supporter une ligne électrique basse tension, a, par acte du 24 août 2009, fait assigner cette dernière aux fins de voir ordonner la suppression de cet ouvrage ; que l'arrêt confirme le jugement du tribunal de grande instance de Bonneville qui s'est déclaré incompétent au profit des juridictions de l'ordre administratif et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;

Attendu que si l'autorité judiciaire ne saurait, sans s'immiscer dans les opérations administratives et empiéter ainsi sur la compétence du juge administratif, prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que l'implantation sans titre de l'ouvrage public litigieux est ancienne et n'a fait l'objet d'aucune contestation par les propriétaires successifs de la parcelle ; qu'ainsi, quoique la société ERDF ait procédé à cette implantation sans se conformer à la procédure prévue par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié, ni conclure, à cette époque, une convention avec le propriétaire du terrain, la cour d'appel a écarté l'existence d'une voie de fait ; que, dès lors, le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige né de l'action dirigée par M. X... à l'encontre de la société ERDF ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ;

Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige né de l'action dirigée par M. X... à l'encontre de la société ERDF ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 2 juillet 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize.