Criminal Procedure Exclusion of Victim's Insurer Referral Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe criminal chamber of the highest court dismissed a request to refer a priority question of constitutionality to the Constitutional Council concerning Article 388-1 of the Code of Criminal Procedure, which the appellant argued unjustly excluded the intervention of the victim's insurer in criminal proceedings for intentional offenses, thereby violating constitutional rights. The Court reasoned that the question was not new as the relevant constitutional provision had already been interpreted, and furthermore, the question lacked seriousness because the contested article, whose clear terms were strictly applied, aimed to facilitate damage compensation, and the insurer remained subrogated in the insured's rights and retained a civil action against responsible third parties, meaning no constitutional principles were infringed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 388-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Procedure Exclusion of Victim's Insurer Referral Denial: The Court reasoned that the question was not new as the relevant constitutional provision had already been interpreted, and furthermore, the question lacked seriousness because the contested article, whose clear terms were strictly applied, aimed to facilitate damage compensation, and the insurer remained subrogated in the insured's rights and retained a civil action against responsible third parties, meaning no constitutional principles were infringed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order disposing of the appeal regarding the referral of the priority question of constitutionality.
Cited as part of the deliberation process concerning the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de Me LE PRADO, et de la société civile professionnelle NICOLAY, DELANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 novembre 2012 et présenté par :
- La société MMA lard, partie civile,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 20 mars 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. X... du chef de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec arme, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ;
Vu le mémoire en défense produit ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 388-1 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il exclut l'intervention de l'assureur de la victime d'une infraction intentionnelle méconnait-il les droits garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'article 388-1 du code de procédure pénale, dont la Cour de cassation applique strictement les termes clairs et précis, répond à la nécessité de faciliter et d'accélérer la réparation des dommages causés par des faits dont les auteurs, comme les victimes, bénéficient généralement d'une assurance ; qu'en toute hypothèse, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré et dispose, devant le juge civil, d'une action contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ; qu'ainsi le texte contesté ne porte atteinte à aucun des principes constitutionnels invoqués ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;